Donnation partage
Louna
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Louna -
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Bonjour,
Mon père souhaite partager son terrain agricole pour ses héritiers, bornage fait par un géomètre en 2006 dossier déposé chez le notaire en 2008 ,je précise qu'il voulait que les héritiers reçoivent le bien après sa mort mais voilà qu'il change d'avis et décide de faire le partage de son vivant en 2021 ,le notaire n'est plus le même et ce dernier m'informe que le partage ne peut se faire sans l'accord dela collectivité territoriale
Mon père souhaite partager son terrain agricole pour ses héritiers, bornage fait par un géomètre en 2006 dossier déposé chez le notaire en 2008 ,je précise qu'il voulait que les héritiers reçoivent le bien après sa mort mais voilà qu'il change d'avis et décide de faire le partage de son vivant en 2021 ,le notaire n'est plus le même et ce dernier m'informe que le partage ne peut se faire sans l'accord dela collectivité territoriale
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