Problème de retour caution
Emmahasard
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Emmahasard Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 30/04/2021 avec un état des lieux de sorti ,signé ,identique à celui d'entrée.
Deux mois après je n’avais toujours pas reçu mon chèque de caution. J’ai donc envoyer une lettre recommandé et je viens de recevoir un courrier avec une note de frais de ménage et une retenue de plus de 300€ sur mon chèque de caution.
Quels sont les droits ? Puis je me retourner pour récupérer mes sous ?
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
J’ai quitté mon appartement le 30/04/2021 avec un état des lieux de sorti ,signé ,identique à celui d'entrée.
Deux mois après je n’avais toujours pas reçu mon chèque de caution. J’ai donc envoyer une lettre recommandé et je viens de recevoir un courrier avec une note de frais de ménage et une retenue de plus de 300€ sur mon chèque de caution.
Quels sont les droits ? Puis je me retourner pour récupérer mes sous ?
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution", laquelle est soit l'"acte de cautionnement" soit la personne qui s'est portée "garant")
Effectivement cette retenue pour du "ménage non fait" (ou "mal fait") est illégale puisque non mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, lequel (puisque signé) est définitif.
Et quand les 2 EDL sont conformes, l'intégralité (*) du DG doit être restituée au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard sur le RESTANT DÛ du DG (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
(*) sauf une possible retenue PROVISOIRE (de jusqu’à 20% maximum du montant du DG) en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges ("provisions" vs charges "au forfait") : art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6.
Mais vous n'en parlez évidemment pas dans votre courrier : ce n'est pas à vous d'informer votre bailleur de ses droits).
Calcul des mois de retard et du montant des pénalités : art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989
Supposons un loyer principal de 600 €, un rendu des clés le 30/04, un EDLS conforme à l'EDLE et une restitution partielle de votre DG --> restant dû = 300 € ----> le délai légal de restitution de l'intégralité du DG se termine le 30/05 :
-> 1er mois de retard : du 31/05 au 30/06
-> 2ème mois de retard : du 1°/07 au 30/07
-> 3ème mois de retard : du 31/07 au 30/08
... etc.
donc, à ce jour, il y a 2 mois de retard :
dans mon exemple : 300 € + [(600 € x 10%) x 2] = 420 €
Si vous attendez le 31/07 pour envoyer votre mise en demeure, le calcul serait : 300 € + [(600 € x 10%) x 3] = 480 €
==> Courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur, en vous appuyant sur l'art 22 de la loi du 6/7/1989 :
-> pour le mettre en demeure de vous restituer le restant dû de votre DG, soit la somme illégalement retenue de 300 ., sous X jours à réception (à vous de choisir le nombre de jours... 5 ou 8 jours c'est correct),
-> et, SI vous y avez droit, lui réclamer les pénalités de retard sur le restant dû du DG (écrivez les calculs),
-> et, si vous le voulez (pour lui mettre un de pression), vous pourriez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution", laquelle est soit l'"acte de cautionnement" soit la personne qui s'est portée "garant")
Effectivement cette retenue pour du "ménage non fait" (ou "mal fait") est illégale puisque non mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, lequel (puisque signé) est définitif.
Et quand les 2 EDL sont conformes, l'intégralité (*) du DG doit être restituée au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard sur le RESTANT DÛ du DG (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
(*) sauf une possible retenue PROVISOIRE (de jusqu’à 20% maximum du montant du DG) en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges ("provisions" vs charges "au forfait") : art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6.
Mais vous n'en parlez évidemment pas dans votre courrier : ce n'est pas à vous d'informer votre bailleur de ses droits).
Calcul des mois de retard et du montant des pénalités : art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989
Supposons un loyer principal de 600 €, un rendu des clés le 30/04, un EDLS conforme à l'EDLE et une restitution partielle de votre DG --> restant dû = 300 € ----> le délai légal de restitution de l'intégralité du DG se termine le 30/05 :
-> 1er mois de retard : du 31/05 au 30/06
-> 2ème mois de retard : du 1°/07 au 30/07
-> 3ème mois de retard : du 31/07 au 30/08
... etc.
donc, à ce jour, il y a 2 mois de retard :
dans mon exemple : 300 € + [(600 € x 10%) x 2] = 420 €
Si vous attendez le 31/07 pour envoyer votre mise en demeure, le calcul serait : 300 € + [(600 € x 10%) x 3] = 480 €
==> Courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur, en vous appuyant sur l'art 22 de la loi du 6/7/1989 :
-> pour le mettre en demeure de vous restituer le restant dû de votre DG, soit la somme illégalement retenue de 300 ., sous X jours à réception (à vous de choisir le nombre de jours... 5 ou 8 jours c'est correct),
-> et, SI vous y avez droit, lui réclamer les pénalités de retard sur le restant dû du DG (écrivez les calculs),
-> et, si vous le voulez (pour lui mettre un de pression), vous pourriez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour.
Ce point n'étant pas mention sur l'EDLS (défaut de ménage), vous êtes en droit de réclamer les 300€ retenus.
Mais, je ne sais quelle démarche effectuer pour récupérer cet argent.
Médiateur de justice ?
Ce point n'étant pas mention sur l'EDLS (défaut de ménage), vous êtes en droit de réclamer les 300€ retenus.
Mais, je ne sais quelle démarche effectuer pour récupérer cet argent.
Médiateur de justice ?
Oui, mais avant, faites un courrier recommandé AR (garder duplicata et preuves poste) pour réclamer le règlement de cette retenue de 300€, en spécifiant que rien n'est mentionné concernant ce défaut d'entretien..
Joindre la photocopie de l'ELDS signé par le propriétaire ou l'agence immobilière.
Cordialement
Joindre la photocopie de l'ELDS signé par le propriétaire ou l'agence immobilière.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie infiniment pour votre réponse très complète .