Saisie sur location vente

Maison1754 - 17 juil. 2021 à 13:06
 UnNotairedelOuest - 19 juil. 2021 à 13:50
Bonjour,
Je souhaite faire l’acquisition d’un bien en location-vente.
Néanmoins, j’ai, en tant qu’indépendant, beaucoup de dettes à résorber.
Peut-on me saisir cette maison en location-vente pour solder mes dettes?
Merci pour vos réponses,
Bien Amicalement

2 réponses

Bonjour.

Non.
Bien immobilier non saisissable, pour la simple raison que vous n'en serez pas plein-propriétaire.
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Bonjour Gitane 2229,
Merci pour votre réactivité,

Et sur la part d'épargne versée chaque mois? Non plus?

Bien Amicalement
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gitane2229 > maison1754
18 juil. 2021 à 14:46
N'ayant jamais vu ce type de contrat, je ne saurais en dire davantage.
Voir directement auprès de votre notaire.
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UnNotairedelOuest
19 juil. 2021 à 13:50
Bonjour Maison 1754,

Pourquoi voulez-vous qu'un vendeur accepte de se substituer à une banque pour vous faire un crédit sur une acquisition ?

En tant que Notaire je déconseille très fortement de réaliser ce type d'opération.

Les banques sont la pour financer les acquisitions immobilières et gérer les risques d'impayés. Pas les particuliers dont ce n'est pas le métier.

Consultez un Notaire pour vous renseigner.

Bien à vous
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