Donation par preciput hors part
francoise1152
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3 mars 2016 à 15:04
yoyo - 8 mars 2017 à 16:05
yoyo - 8 mars 2017 à 16:05
Bonjour,
est ce que la donation par preciput et hors part doit etre remis au moment de la succession
car il est noté hors part ?
merci
est ce que la donation par preciput et hors part doit etre remis au moment de la succession
car il est noté hors part ?
merci
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