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7 réponses
bonjours mes parents mon donnez un terrain par preciput et hors part et par suite avec dispense de rapport a sa sucession a l epoque il valer 10 500e maintenent il vaut 45 000e conbient je devrais donner a mon fere merci d avance
je voulais vous demander si la donation par preciput d un terrain agricole sera rapporter au moment de la succession et sera t elle réévaluée,
alors qu il est noté hors part avec dispense de rapport
merci
alors qu il est noté hors part avec dispense de rapport
merci
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Bonjour
Cette donation sera réévaluée au jour de la succession.
Elle sera rapportée fictivement pour vérifier s elle est réductible ou non.
Si elle n'excède pas la quotité disponible , aucune incidence pour vous.
Si elle excède la quotité disponible, vous serez redevable d'un indemnité égale à l'excédent, imputable sur votre part de réserve en moins prenant.
Cette donation sera réévaluée au jour de la succession.
Elle sera rapportée fictivement pour vérifier s elle est réductible ou non.
Si elle n'excède pas la quotité disponible , aucune incidence pour vous.
Si elle excède la quotité disponible, vous serez redevable d'un indemnité égale à l'excédent, imputable sur votre part de réserve en moins prenant.
A ce jour, comment puis je calculé la quotité disponible,
ce que je ne comprends pas c est qu il est bien noté sur la donation non rapportable !
cela est vraiment complexe
comment puis je faire pour bloquer a ce jour le montant de ce terrain devenu constructible, puis je par exemple transformer en donation partage
pour que cette donation ne paraisse pas lors de la succession
Je recherche une solution pour ne pas que mon enfant soit obligé de reverser un montant aux autres héritiers, d ailleurs c est pourquoi nous avions fait une donation par preciput hors part et non rapportable !
merci pour votre aide
Nota: reverser un montant correspondant au prix du terrain evalué en 2000 en agricole et non un terrain constructible a ce jour. On aurait du nous conseiller a l epoque une donation partage !
qu en pensez vous ? merci
ce que je ne comprends pas c est qu il est bien noté sur la donation non rapportable !
cela est vraiment complexe
comment puis je faire pour bloquer a ce jour le montant de ce terrain devenu constructible, puis je par exemple transformer en donation partage
pour que cette donation ne paraisse pas lors de la succession
Je recherche une solution pour ne pas que mon enfant soit obligé de reverser un montant aux autres héritiers, d ailleurs c est pourquoi nous avions fait une donation par preciput hors part et non rapportable !
merci pour votre aide
Nota: reverser un montant correspondant au prix du terrain evalué en 2000 en agricole et non un terrain constructible a ce jour. On aurait du nous conseiller a l epoque une donation partage !
qu en pensez vous ? merci
Bonjour
Pour établir la quotité disponible, il faut calculer la réserve qui est fonction du nombre d'héritiers réservataires (enfants):
- un enfant réserve égale 1/2 et QD 1/2
-deux enfants: réserve égale 2/3 et QD 1/3
- trois enfants et plus: réserve égale 3/4 et QD 1/4.
La dispense de rapport: qu'elle résulte de la volonté du donateur ou d'une disposition supplétive de volonté du code civil, elle ne peut faire échec à un principe d'ordre public: tout ce qui porte atteinte à la réserve légale , est nul et sans effet pour l'excédent "donation/QD".
Ainsi dans votre cas, si la valeur de ce terrain au jour de la succession excède la QD, cette donation sera réductible et l'héritier donataire sera redevable d'une indemnité envers les autres héritiers réservataires.
Pour établir la quotité disponible, il faut calculer la réserve qui est fonction du nombre d'héritiers réservataires (enfants):
- un enfant réserve égale 1/2 et QD 1/2
-deux enfants: réserve égale 2/3 et QD 1/3
- trois enfants et plus: réserve égale 3/4 et QD 1/4.
La dispense de rapport: qu'elle résulte de la volonté du donateur ou d'une disposition supplétive de volonté du code civil, elle ne peut faire échec à un principe d'ordre public: tout ce qui porte atteinte à la réserve légale , est nul et sans effet pour l'excédent "donation/QD".
Ainsi dans votre cas, si la valeur de ce terrain au jour de la succession excède la QD, cette donation sera réductible et l'héritier donataire sera redevable d'une indemnité envers les autres héritiers réservataires.
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