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Gayomi
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7 novembre 2024
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Modifié le 14 juil. 2021 à 17:41
Modifié le 14 juil. 2021 à 17:41
A voir selon ce qui est noté dans votre edl d'entrée. Ceci dit, s'il vous est possible de repeindre en blanc (ou selon le reste des pièces) les 2 murs en question, vous n'en aurez pas pour très longtemps ni pour très cher (moins de 20 € si vous prenez les marques de magasin). Et vous éviterez peut-être de longues tractations.
A vous de voir !
A vous de voir !
djivi38
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8 novembre 2024
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Modifié le 14 juil. 2021 à 17:38
Modifié le 14 juil. 2021 à 17:38
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un bailleur ne peut PAS obliger son locataire à rendre un logement neuf...
Un locataire doit rendre le logement propre et au moins dans l'état où il l'a reçu à son entrée dans les lieux (Cf. l'EDLE), sous peine de retenues sur son DG (Dépôt de garantie).
Les trous de fixation (meubles de cuisine, décorations,...) sont d'un "usage normal", mais doivent être rebouchés du mieux possible pour être le moins visibles possible.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-> Comment ça se fait que votre bailleur connaisse l'état de ce mur alors que l'EDLS n'a pas encore été fait ?
-> Vous avez demandé un "pré-EDLS" ?
-> votre bailleur vous l'a imposé ?... alors qu'aucune loi ne parle de "pré-EDLS" pour une location.... ce n'est qu'un "usage" (sans aucune valeur juridique) auquel personne n'est obligé de se plier.
-> Pourquoi cette date du 24/07 par rapport à la fin de votre préavis ? C'est vous qui l'avez demandée pour pouvoir quitter votre logement un peu plus tôt ?
Laissez-le vous menacer de tout ce qu'il veut et ne vous laissez pas impressionner. Un huissier est un officier ministériel qui ne fera que "constater" l'état du logement.
Dans cette situation de fin de location, un huissier peut intervenir dans 2 cas :
--> c'est le choix d'1 des parties prenantes (= bailleur OU locataire ou leurs représentants) de se faire assister d'un professionnel sans qu'il n'y ait eu obstruction de la part de l'autre partie prenante pour réaliser un EDLS "contradictoire" (= entre seulement bailleur ET locataire) : les émoluments de l'huissier seront aux seuls frais de la partie qui l'aura mandaté.
--> 1 des parties prenantes fait obstacle (soit en refusant de faire un EDLS soit en refusant de le signer) à la bonne réalisation d'un EDLS "contradictoire" [Un EDLS contradictoire n'est valable (et définitif) que s'il est signé des 2 parties prenantes] : dans ce cas, la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier, dont les émoluments sont à partager par moitié entre bailleur et locataire, quelque soit la partie mandante.
L'huissier convoque les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée (mais leur présence n'est pas obligatoire... sauf la présence d'une pour lui donner accès au logement !!); il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté et l'autre partie, pour obtenir son exemplaire, devra le demander à la partie mandante, qui aura alors obligation de lui fournir gratuitement une copie.
La seule signature de l'huissier sur son constat suffit.
Par ailleurs, suite à un EDLS contradictoire signé, des retenues illégales sur un DG ou pour un montant manifestement exagéré, peuvent être ultérieurement contestées par le locataire (ce qui n'est pas le cas pour un EDLS fait par un huissier, dont le constat est non contestable, ni par le bailleur ni par le locataire).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un bailleur ne peut PAS obliger son locataire à rendre un logement neuf...
Un locataire doit rendre le logement propre et au moins dans l'état où il l'a reçu à son entrée dans les lieux (Cf. l'EDLE), sous peine de retenues sur son DG (Dépôt de garantie).
Les trous de fixation (meubles de cuisine, décorations,...) sont d'un "usage normal", mais doivent être rebouchés du mieux possible pour être le moins visibles possible.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-> Comment ça se fait que votre bailleur connaisse l'état de ce mur alors que l'EDLS n'a pas encore été fait ?
-> Vous avez demandé un "pré-EDLS" ?
-> votre bailleur vous l'a imposé ?... alors qu'aucune loi ne parle de "pré-EDLS" pour une location.... ce n'est qu'un "usage" (sans aucune valeur juridique) auquel personne n'est obligé de se plier.
-> Pourquoi cette date du 24/07 par rapport à la fin de votre préavis ? C'est vous qui l'avez demandée pour pouvoir quitter votre logement un peu plus tôt ?
".... sinon menace dun huissier"
Laissez-le vous menacer de tout ce qu'il veut et ne vous laissez pas impressionner. Un huissier est un officier ministériel qui ne fera que "constater" l'état du logement.
Dans cette situation de fin de location, un huissier peut intervenir dans 2 cas :
--> c'est le choix d'1 des parties prenantes (= bailleur OU locataire ou leurs représentants) de se faire assister d'un professionnel sans qu'il n'y ait eu obstruction de la part de l'autre partie prenante pour réaliser un EDLS "contradictoire" (= entre seulement bailleur ET locataire) : les émoluments de l'huissier seront aux seuls frais de la partie qui l'aura mandaté.
--> 1 des parties prenantes fait obstacle (soit en refusant de faire un EDLS soit en refusant de le signer) à la bonne réalisation d'un EDLS "contradictoire" [Un EDLS contradictoire n'est valable (et définitif) que s'il est signé des 2 parties prenantes] : dans ce cas, la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier, dont les émoluments sont à partager par moitié entre bailleur et locataire, quelque soit la partie mandante.
L'huissier convoque les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée (mais leur présence n'est pas obligatoire... sauf la présence d'une pour lui donner accès au logement !!); il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté et l'autre partie, pour obtenir son exemplaire, devra le demander à la partie mandante, qui aura alors obligation de lui fournir gratuitement une copie.
La seule signature de l'huissier sur son constat suffit.
Par ailleurs, suite à un EDLS contradictoire signé, des retenues illégales sur un DG ou pour un montant manifestement exagéré, peuvent être ultérieurement contestées par le locataire (ce qui n'est pas le cas pour un EDLS fait par un huissier, dont le constat est non contestable, ni par le bailleur ni par le locataire).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bbonjour
Pour répondre à votre question nous avons autorisé la propriaitaire à faire visiter l'appartement que nous avons déjà vider du faite que mon fils est était obliger d arreter ses études sportives suite à une blessure au genou. Car cela lui permettait de trouver éventuellement un locataire avant la fin du préavis.
Pour répondre à votre question nous avons autorisé la propriaitaire à faire visiter l'appartement que nous avons déjà vider du faite que mon fils est était obliger d arreter ses études sportives suite à une blessure au genou. Car cela lui permettait de trouver éventuellement un locataire avant la fin du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...