Préavis réduit de 1 mois suite à un nouvel emploi après perte
NIKOX21
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21 févr. 2013 à 08:50
Silvouplai - 4 avril 2015 à 11:27
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maylin27
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21 févr. 2013 à 09:21
21 févr. 2013 à 09:21
Bonjour,
effectivement la loi dit qu'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi et cela durant le meme bail ouvre droit au préavis réduit.
Cependant la jurisprudence spécifie que le congé doit etre donné dans un délai suffisament proche de l'évenement ouvrant droit au préavis réduit et la jurisprudence a limité a une moyenne de 6 mois maxi pour en bénéficier.(jugements contradictoires allant de 4 a 8 mois)
Votre CDD actuel ayant débuté en fevrier 2012, il est trop tard pour en bénéficier.
Vous devez donc 3 mois par lrar. Vous pouvez partir a tout moment durant ce préavis a dater du jour ou le bailleur signe l'AR, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
effectivement la loi dit qu'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi et cela durant le meme bail ouvre droit au préavis réduit.
Cependant la jurisprudence spécifie que le congé doit etre donné dans un délai suffisament proche de l'évenement ouvrant droit au préavis réduit et la jurisprudence a limité a une moyenne de 6 mois maxi pour en bénéficier.(jugements contradictoires allant de 4 a 8 mois)
Votre CDD actuel ayant débuté en fevrier 2012, il est trop tard pour en bénéficier.
Vous devez donc 3 mois par lrar. Vous pouvez partir a tout moment durant ce préavis a dater du jour ou le bailleur signe l'AR, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.