Préavis réduit de 1 mois suite à un nouvel emploi après perte

NIKOX21
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- 21 févr. 2013 à 08:50
 Silvouplai - 4 avril 2015 à 11:27
Bonjour,

Je recherche des informations concernant ce préavis réduit dans le cas d'un nouvel emploi après non reconduction d'un CDD (perte d'emploi).
Voici ma situation:
Fin de CDD en juin 2011, puis indemnisation et nouvel emploi 6 mois plus tard en fevrier 2012(CDD de trois ans).
Nous avons déposé un 2011 une demande de logement qui nous permet maintenant d'accéder à un logement social PLS plus proche d'une demie heure de mon emploi.
J'ai donc fais ma demande de congès réduit pour ma location actuelle par RAAR.
Voici ma question, il n'est pas précisé dans l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de notion de durée de validité pour faire valoir le préavis réduit.
Je précise que l'ensemble des événements (perte d'emploi et nouvel emploi) se sont déroulés pendant la durée du bail.
Compte tenu de ma localisation en Ile de France etg de ma situation CDD, aucun bailleur privé ne me permettrait d'accéder à un nouveau logement.

Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement,

2 réponses

maylin27
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21 févr. 2013 à 09:21
Bonjour,
effectivement la loi dit qu'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi et cela durant le meme bail ouvre droit au préavis réduit.

Cependant la jurisprudence spécifie que le congé doit etre donné dans un délai suffisament proche de l'évenement ouvrant droit au préavis réduit et la jurisprudence a limité a une moyenne de 6 mois maxi pour en bénéficier.(jugements contradictoires allant de 4 a 8 mois)

Votre CDD actuel ayant débuté en fevrier 2012, il est trop tard pour en bénéficier.

Vous devez donc 3 mois par lrar. Vous pouvez partir a tout moment durant ce préavis a dater du jour ou le bailleur signe l'AR, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement.
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