Préavis réduit de 1 mois suite à un nouvel emploi après perte
NIKOX21
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Silvouplai -
Silvouplai -
Bonjour,
Je recherche des informations concernant ce préavis réduit dans le cas d'un nouvel emploi après non reconduction d'un CDD (perte d'emploi).
Voici ma situation:
Fin de CDD en juin 2011, puis indemnisation et nouvel emploi 6 mois plus tard en fevrier 2012(CDD de trois ans).
Nous avons déposé un 2011 une demande de logement qui nous permet maintenant d'accéder à un logement social PLS plus proche d'une demie heure de mon emploi.
J'ai donc fais ma demande de congès réduit pour ma location actuelle par RAAR.
Voici ma question, il n'est pas précisé dans l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de notion de durée de validité pour faire valoir le préavis réduit.
Je précise que l'ensemble des événements (perte d'emploi et nouvel emploi) se sont déroulés pendant la durée du bail.
Compte tenu de ma localisation en Ile de France etg de ma situation CDD, aucun bailleur privé ne me permettrait d'accéder à un nouveau logement.
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement,
Je recherche des informations concernant ce préavis réduit dans le cas d'un nouvel emploi après non reconduction d'un CDD (perte d'emploi).
Voici ma situation:
Fin de CDD en juin 2011, puis indemnisation et nouvel emploi 6 mois plus tard en fevrier 2012(CDD de trois ans).
Nous avons déposé un 2011 une demande de logement qui nous permet maintenant d'accéder à un logement social PLS plus proche d'une demie heure de mon emploi.
J'ai donc fais ma demande de congès réduit pour ma location actuelle par RAAR.
Voici ma question, il n'est pas précisé dans l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de notion de durée de validité pour faire valoir le préavis réduit.
Je précise que l'ensemble des événements (perte d'emploi et nouvel emploi) se sont déroulés pendant la durée du bail.
Compte tenu de ma localisation en Ile de France etg de ma situation CDD, aucun bailleur privé ne me permettrait d'accéder à un nouveau logement.
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement,
A voir également:
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Peut-on toucher le rsa en étant radié de pôle emploi forum ✓ - Forum RSA
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2 réponses
Bonjour,
effectivement la loi dit qu'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi et cela durant le meme bail ouvre droit au préavis réduit.
Cependant la jurisprudence spécifie que le congé doit etre donné dans un délai suffisament proche de l'évenement ouvrant droit au préavis réduit et la jurisprudence a limité a une moyenne de 6 mois maxi pour en bénéficier.(jugements contradictoires allant de 4 a 8 mois)
Votre CDD actuel ayant débuté en fevrier 2012, il est trop tard pour en bénéficier.
Vous devez donc 3 mois par lrar. Vous pouvez partir a tout moment durant ce préavis a dater du jour ou le bailleur signe l'AR, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
effectivement la loi dit qu'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi et cela durant le meme bail ouvre droit au préavis réduit.
Cependant la jurisprudence spécifie que le congé doit etre donné dans un délai suffisament proche de l'évenement ouvrant droit au préavis réduit et la jurisprudence a limité a une moyenne de 6 mois maxi pour en bénéficier.(jugements contradictoires allant de 4 a 8 mois)
Votre CDD actuel ayant débuté en fevrier 2012, il est trop tard pour en bénéficier.
Vous devez donc 3 mois par lrar. Vous pouvez partir a tout moment durant ce préavis a dater du jour ou le bailleur signe l'AR, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre réponse,
J'ai posé la question à l'ADIL à l'instant de mon département qui me disait de me baser sur la jurisprudence de Bordeaux à ce sujet (Cf pap.fr):
Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Il est précisé ici qu'il faut que les évènements aient lieu pendant la durée du bail.
L'Adil tendait à dire que je suis dans le cadre d'un préavis réduit.
Qu'en pensez-vous?
Selon l'Adil, un autre arrêt de la Cour de Paris disait que le locataire devais démontrer la causalité des deux événements (cela coule de source: perte d'emploi, chômage et nouvel emploi par la suite .
Je n'essaie pas de tricher sur la durée de mon préavis, si je dois 3 mois, je les paierai, mas j'aimerai également faire valoir mes droits, payer deux loyers en simultanée c'est tout simplement impossible.
Merci d'avance,
cdt,
J'ai posé la question à l'ADIL à l'instant de mon département qui me disait de me baser sur la jurisprudence de Bordeaux à ce sujet (Cf pap.fr):
Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Il est précisé ici qu'il faut que les évènements aient lieu pendant la durée du bail.
L'Adil tendait à dire que je suis dans le cadre d'un préavis réduit.
Qu'en pensez-vous?
Selon l'Adil, un autre arrêt de la Cour de Paris disait que le locataire devais démontrer la causalité des deux événements (cela coule de source: perte d'emploi, chômage et nouvel emploi par la suite .
Je n'essaie pas de tricher sur la durée de mon préavis, si je dois 3 mois, je les paierai, mas j'aimerai également faire valoir mes droits, payer deux loyers en simultanée c'est tout simplement impossible.
Merci d'avance,
cdt,
bonjour,
Selon l'Adil, un autre arrêt de la Cour de Paris disait que le locataire devais démontrer la causalité des deux événements (cela coule de source: perte d'emploi, chômage et nouvel emploi par la suite
la n'est pas le problème...mais.
la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2. et c'est ce délai qui est fixé a en moyenne 6 mois...
dans votre cas, le délai entre le nouvel emploi qui justifie le préavis rréduit et la pose du congé il y a 12 mois......
Cordialement
Selon l'Adil, un autre arrêt de la Cour de Paris disait que le locataire devais démontrer la causalité des deux événements (cela coule de source: perte d'emploi, chômage et nouvel emploi par la suite
la n'est pas le problème...mais.
la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2. et c'est ce délai qui est fixé a en moyenne 6 mois...
dans votre cas, le délai entre le nouvel emploi qui justifie le préavis rréduit et la pose du congé il y a 12 mois......
Cordialement
Bonjour,
Les arrêts évoqués concernent des mutations, l'évènement devant être concomittant est bien le "nouvel emploi" consécutif à la perte d'emploi.
La seule exigence concernant ces 2 évènements étant leurs réalisations pendant la durée du bail.
En conséquence, je suivrais l'avis de l'ADIL.
Bonne réception.
Bien cordialement.
Les arrêts évoqués concernent des mutations, l'évènement devant être concomittant est bien le "nouvel emploi" consécutif à la perte d'emploi.
La seule exigence concernant ces 2 évènements étant leurs réalisations pendant la durée du bail.
En conséquence, je suivrais l'avis de l'ADIL.
Bonne réception.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...