à qui appartiendrait le bien ?
Papymajoe
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a un terrain et nous propose de construire pour être près de chez lui (79 et 80 ans),
Nous pensons financer la construction.
A NOTRE décès à qui appartient le bien ? Sera t il imposé sur cette construction ?
Merci de bien vouloir nous éclairer. ..
Mon fils a un terrain et nous propose de construire pour être près de chez lui (79 et 80 ans),
Nous pensons financer la construction.
A NOTRE décès à qui appartient le bien ? Sera t il imposé sur cette construction ?
Merci de bien vouloir nous éclairer. ..
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4 réponses
A NOTRE décès à qui appartient le bien ?
Le propriétaire du dessous est également propriétaire du dessus.
Sauf preuve du contraire, la construction édifiée sur ce terrain sera et restera la propriété de votre fils.
Sera t il imposé sur cette construction ?
Le fait de construire sur un terrain appartenant à votre fils est une "donation déguisée" !!
Vous risquez de sérieux ennuis avec l'administration fiscale.
Le propriétaire du dessous est également propriétaire du dessus.
Sauf preuve du contraire, la construction édifiée sur ce terrain sera et restera la propriété de votre fils.
Sera t il imposé sur cette construction ?
Le fait de construire sur un terrain appartenant à votre fils est une "donation déguisée" !!
Vous risquez de sérieux ennuis avec l'administration fiscale.
quelle disposition prendre pour ne pas avoir ennuis ?
Consentir donation à votre fils de la somme nécessaire pour réaliser cette construction sur son terrain.
Consentir donation à votre fils de la somme nécessaire pour réaliser cette construction sur son terrain.
cette maison sera notre residence principale.
Nous pouvons donner un loyer....... mais pas donner le montant de la construction.....
mon fils a t il interet a prendre un credit ? actuellement au chomage, femme ne travaillant pas et 4 enfants a charge.
A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?? tous deux en ALD
quelle solution ? EPAD?,
Nous pouvons donner un loyer....... mais pas donner le montant de la construction.....
mon fils a t il interet a prendre un credit ? actuellement au chomage, femme ne travaillant pas et 4 enfants a charge.
A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?? tous deux en ALD
quelle solution ? EPAD?,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci