à qui appartiendrait le bien ?
Papymajoe
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Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 14 juil. 2021 à 15:37
Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 14 juil. 2021 à 15:37
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condorcet
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14 juil. 2021 à 09:47
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A NOTRE décès à qui appartient le bien ?
Le propriétaire du dessous est également propriétaire du dessus.
Sauf preuve du contraire, la construction édifiée sur ce terrain sera et restera la propriété de votre fils.
Sera t il imposé sur cette construction ?
Le fait de construire sur un terrain appartenant à votre fils est une "donation déguisée" !!
Vous risquez de sérieux ennuis avec l'administration fiscale.
Le propriétaire du dessous est également propriétaire du dessus.
Sauf preuve du contraire, la construction édifiée sur ce terrain sera et restera la propriété de votre fils.
Sera t il imposé sur cette construction ?
Le fait de construire sur un terrain appartenant à votre fils est une "donation déguisée" !!
Vous risquez de sérieux ennuis avec l'administration fiscale.
condorcet
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21 juin 2023
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14 juil. 2021 à 11:59
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quelle disposition prendre pour ne pas avoir ennuis ?
Consentir donation à votre fils de la somme nécessaire pour réaliser cette construction sur son terrain.
Consentir donation à votre fils de la somme nécessaire pour réaliser cette construction sur son terrain.
cette maison sera notre residence principale.
Nous pouvons donner un loyer....... mais pas donner le montant de la construction.....
mon fils a t il interet a prendre un credit ? actuellement au chomage, femme ne travaillant pas et 4 enfants a charge.
A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?? tous deux en ALD
quelle solution ? EPAD?,
Nous pouvons donner un loyer....... mais pas donner le montant de la construction.....
mon fils a t il interet a prendre un credit ? actuellement au chomage, femme ne travaillant pas et 4 enfants a charge.
A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?? tous deux en ALD
quelle solution ? EPAD?,
condorcet
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21 juin 2023
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14 juil. 2021 à 15:33
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quelle solution ? EPAD?,
Ce forum n'est pas le mur des lamentations.
Les réponses fournies aux questions posées sont juridiquement et fiscalement fondées.
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Gayomi
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Modifié le 14 juil. 2021 à 15:37
Modifié le 14 juil. 2021 à 15:37
Nous pouvons donner un loyer....... mais pas donner le montant de la construction...
... A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?
Et vous comptiez financer la construction comment ?
... A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?
Et vous comptiez financer la construction comment ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2021 à 11:30
merci