à qui appartiendrait le bien ?
Bonjour,
Mon fils a un terrain et nous propose de construire pour être près de chez lui (79 et 80 ans),
Nous pensons financer la construction.
A NOTRE décès à qui appartient le bien ? Sera t il imposé sur cette construction ?
Merci de bien vouloir nous éclairer. ..
Mon fils a un terrain et nous propose de construire pour être près de chez lui (79 et 80 ans),
Nous pensons financer la construction.
A NOTRE décès à qui appartient le bien ? Sera t il imposé sur cette construction ?
Merci de bien vouloir nous éclairer. ..
4 réponses
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A NOTRE décès à qui appartient le bien ?
Le propriétaire du dessous est également propriétaire du dessus.
Sauf preuve du contraire, la construction édifiée sur ce terrain sera et restera la propriété de votre fils.
Sera t il imposé sur cette construction ?
Le fait de construire sur un terrain appartenant à votre fils est une "donation déguisée" !!
Vous risquez de sérieux ennuis avec l'administration fiscale. -
quelle disposition prendre pour ne pas avoir ennuis ?
Consentir donation à votre fils de la somme nécessaire pour réaliser cette construction sur son terrain.-
cette maison sera notre residence principale.
Nous pouvons donner un loyer....... mais pas donner le montant de la construction.....
mon fils a t il interet a prendre un credit ? actuellement au chomage, femme ne travaillant pas et 4 enfants a charge.
A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?? tous deux en ALD
quelle solution ? EPAD?,
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quelle solution ? EPAD?,
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Les réponses fournies aux questions posées sont juridiquement et fiscalement fondées. -
Nous pouvons donner un loyer....... mais pas donner le montant de la construction...
... A NOTRE AGES 79 ET 80 ANS POURRIONS NOUS AVOIR UN CREDIT ,?
Et vous comptiez financer la construction comment ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...