Propriétaire refuse de donner quittance de loyer
Zuki777
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Modifié le 10 juil. 2021 à 11:42
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 juil. 2021 à 15:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 juil. 2021 à 12:00
10 juil. 2021 à 12:00
Bonjour pour réclamer votre quittance de loyer envoyée lui un recommandé avec accusé de reception
djivi38
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10 juil. 2021 à 15:20
10 juil. 2021 à 15:20
bonjour,
.../.. en lui rappelant l'article 21 de la loi du 6/7/1989 :
<< Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. >>
cdt.
.../.. en lui rappelant l'article 21 de la loi du 6/7/1989 :
<< Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. >>
cdt.