Probleme avec le comptable
Elodie
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9 juil. 2021 à 14:01
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 12 juil. 2021 à 22:21
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pepelulu120
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12 juil. 2021 à 22:21
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Bonsoir,
Les experts comptables doivent, normalement, avant le début des travaux, en vertu du code de déontologie des experts comptables, établir et signer une lettre de mission qui précise l'étendue de la mission, les travaux pris en charge et les conditions de rémunération.
Ceci dit, l'absence de lettre de mission, n'empêche pas le professionnel de réclamer le paiement des sommes dues au titre des travaux effectivement réalisés. Pour cela, il pourra invoquer la conclusion d'un contrat oral et donc d'un mandat tacite. Il lui sera cependant difficile, en l'absence de formalisation de la relation, de justifier des travaux effectivement réalisés et du prix pouvant être raisonnablement exigé.
Je vous conseille de négocier, si c'est possible, en vous rapprochant éventuellement de l'ordre des experts comptables de la région, sachant que vous reconnaissez avoir utilisé les pièces remises par le comptable et qu'il est donc logique et juste de rétribuer le travail fourni.
Cordialement
Les experts comptables doivent, normalement, avant le début des travaux, en vertu du code de déontologie des experts comptables, établir et signer une lettre de mission qui précise l'étendue de la mission, les travaux pris en charge et les conditions de rémunération.
Ceci dit, l'absence de lettre de mission, n'empêche pas le professionnel de réclamer le paiement des sommes dues au titre des travaux effectivement réalisés. Pour cela, il pourra invoquer la conclusion d'un contrat oral et donc d'un mandat tacite. Il lui sera cependant difficile, en l'absence de formalisation de la relation, de justifier des travaux effectivement réalisés et du prix pouvant être raisonnablement exigé.
Je vous conseille de négocier, si c'est possible, en vous rapprochant éventuellement de l'ordre des experts comptables de la région, sachant que vous reconnaissez avoir utilisé les pièces remises par le comptable et qu'il est donc logique et juste de rétribuer le travail fourni.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...