Contester un arrêté de péril illégal
Utilisateur anonyme
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, la mairie m' a notifié un arrêté de péril que je juge illégal dans son fond, en m'attribuant la copropriété mitoyenne d' un monument historique dangereux pour la sécurité et qui appartient au domaine communal public. Cette appartenance a été confirmée il y un an par le juge des référés .
J' ai deux questions:
La commune peut-elle dans ce cas être juge et partie, en rédigeant un arrêté de péril qui l'exonère de payer la totalité des travaux?
Puis-je me contenter de l' attaquer au fond quand je recevrai son titre exécutoire de payer?
Ou bien suis-je obligée de faire tout de même au moins un recours gracieux, pour signifier et exposer juridiquement mes désaccords? Faute de quoi, je ne pourrai plus l' attaquer par la suite?
Je vous remercie.
J' ai deux questions:
La commune peut-elle dans ce cas être juge et partie, en rédigeant un arrêté de péril qui l'exonère de payer la totalité des travaux?
Puis-je me contenter de l' attaquer au fond quand je recevrai son titre exécutoire de payer?
Ou bien suis-je obligée de faire tout de même au moins un recours gracieux, pour signifier et exposer juridiquement mes désaccords? Faute de quoi, je ne pourrai plus l' attaquer par la suite?
Je vous remercie.
A voir également:
- Contester un arrêté de péril illégal
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Téléchargement illégal sanction - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Arrêt de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Peut-on annuler un arrêt de travail télétransmis ✓ - Forum CDD
2 réponses
Bonjour
Cette question a-t-elle un lien avec la discussion d'il y a quelques jours ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8823427-maison-adossee-contre-rempart-medieval
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