maison adossée contre rempart médiéval

Question

Bonjour, 
Ma maison est adossée à un rempart médiéval dans un vieux village comme la plupart des autres maisons au centre de ce village.  Le rempart appartient à la commune. Or je dois changer  dans l' urgence une poutre de mon toit -adossé au rempart donc-  qui menace de s' effondrer. Dois-je pour cela demander l' autorisation à la commune, ou bien puis-je considérer qu' il y a dans ce cas de figure une prescription historique qui m' en dispense? 
Je vous remercie.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, je me réponds à moi-même, ayant fait des recherches.
"Dans ce cas, il s’ agit d’ une servitude conventionnelle  consentie à titre réel et perpétuel .
Si toutes les servitudes, quelle qu’en soit la nature, sont susceptibles de s’établir par titre, seules, au contraire, les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription.
Droit perpétuel. – La servitude, comme droit et comme charge, étant toujours réelle et par conséquent immobilière, est indépendante de la personne qui possède le fonds asservi et ne saurait s’éteindre par l’usage qui en est fait ; bien au contraire, elle peut être exercée par tout possesseur du fonds au profit duquel elle a été établie."
Tant mieux, car ce rempart est en fait notre 4ème mur, et ce depuis des siècles, ce qui eut remis en cause notre droit de propriété.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je ne vois pas le rapport entre une servitude et le fait que la poutre de votre maison prenne appui (ou soit encastrée ?) dans le mur de ce monument.

Pour savoir quels travaux pourraient être faits en urgence tout en respectant l'aspect architectural, je vous invite à prendre d'urgence rendez-vous à l'UDAP pour rencontrer un architecte des bâtiments de France afin qu'il vous réponde et vous conseille. Du mois si cette construction médiévale est classée ou inscrite au titre des monuments historiques.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, le rapport, c' est que si la poutre est à moi, le mur contre lequel elle s' appuie n' est pas à moi...Le fond de la question est:  la pérennité de ma maison doit -elle dépendre du bon vouloir du propriétaire du rempart voisin, au gré des acquisitions foncières? ou bien est-elle garantie  au titre d' une servitude conventionnelle et perpétuelle? 
Sinon, toutes les maisons des vieux villages de France qui sont dans cette situation n' auraient pas le droit légal d' exister..

Josh Randall · Answer

ou bien est-elle garantie au titre d' une servitude conventionnelle et perpétuelle? 
Est-ce que dans votre acte d'achat il est mentionné l'existence d'une servitude ? 

Dois-je pour cela demander l' autorisation à la commune, ou bien puis-je considérer qu' il y a dans ce cas de figure une prescription historique qui m' en dispense? 
Compte tenu de l'urgence des travaux à prévoir et de la situation de votre construction par rapport au rempart voisin appartenant à la commune, oui.  Peut importe la prescription historique.

Vous les régulariserez éventuellement par la suite si cela s'avère nécessaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, merci de votre réponse. Mon acte de vente ne mentionne aucune mitoyenneté, ni aucune servitude. C' est pourquoi je pencherais plutôt pour un droit d' usage acquis par prescription, et attaché au fonds  et non au propriétaire. Cela serait plus logique. Mais compte tenu de l' urgence, vous avez raison, dans ce cas là, on ne demande pas d' autorisation.

Maison adossée contre rempart médiéval

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