A voir également:
- Plus de 5 semaines de congés payes
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Modèle lettre report de congés payés - Guide
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
- Congés payés travail week-end - Forum congés
3 réponses
Bonsoir,
Votre employeur vous a t-il prévenu de la date des fermetures au moins un mois à l'avance (délai de prévenance) ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515942/
A noter cependant qu'avec la crise sanitaire les employeurs pouvaient sous conditions imposer jusque 6 jours avec un jour franc de prévenance ; à ce jour c'est 8 jours et ce jusqu'au 30/09/2021 (sous conditions)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14540
Pour un CDI (vous n'avez pas précisé)
Ces fermetures représentent-elles plus de 30 jours ouvrables sur l'année et avec un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs ? (si oui l'employeur doit vous verser une indemnité concernant ces jours au delà de 30 jours)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020757/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020671
Si vous n'aviez pas suffisamment de congés de 0 à 30 jours, l'employeur peut vous proposer de prendre par anticipation vos cp ou rtt et si vous ne le souhaitiez pas c'est un congé sans solde avec une éventuelle aide de Pôle Emploi pour congés non payés sous conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Cdt
Votre employeur vous a t-il prévenu de la date des fermetures au moins un mois à l'avance (délai de prévenance) ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515942/
A noter cependant qu'avec la crise sanitaire les employeurs pouvaient sous conditions imposer jusque 6 jours avec un jour franc de prévenance ; à ce jour c'est 8 jours et ce jusqu'au 30/09/2021 (sous conditions)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14540
Pour un CDI (vous n'avez pas précisé)
Ces fermetures représentent-elles plus de 30 jours ouvrables sur l'année et avec un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs ? (si oui l'employeur doit vous verser une indemnité concernant ces jours au delà de 30 jours)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020757/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020671
Si vous n'aviez pas suffisamment de congés de 0 à 30 jours, l'employeur peut vous proposer de prendre par anticipation vos cp ou rtt et si vous ne le souhaitiez pas c'est un congé sans solde avec une éventuelle aide de Pôle Emploi pour congés non payés sous conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...