Plus de 5 semaines de congés payes
typoup
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Poup3529 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2021 - 12 juil. 2021 à 07:35
Poup3529 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2021 - 12 juil. 2021 à 07:35
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nenuphar.
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11 juil. 2021 à 00:21
11 juil. 2021 à 00:21
Bonsoir,
Votre employeur vous a t-il prévenu de la date des fermetures au moins un mois à l'avance (délai de prévenance) ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515942/
A noter cependant qu'avec la crise sanitaire les employeurs pouvaient sous conditions imposer jusque 6 jours avec un jour franc de prévenance ; à ce jour c'est 8 jours et ce jusqu'au 30/09/2021 (sous conditions)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14540
Pour un CDI (vous n'avez pas précisé)
Ces fermetures représentent-elles plus de 30 jours ouvrables sur l'année et avec un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs ? (si oui l'employeur doit vous verser une indemnité concernant ces jours au delà de 30 jours)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020757/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020671
Si vous n'aviez pas suffisamment de congés de 0 à 30 jours, l'employeur peut vous proposer de prendre par anticipation vos cp ou rtt et si vous ne le souhaitiez pas c'est un congé sans solde avec une éventuelle aide de Pôle Emploi pour congés non payés sous conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Cdt
Votre employeur vous a t-il prévenu de la date des fermetures au moins un mois à l'avance (délai de prévenance) ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515942/
A noter cependant qu'avec la crise sanitaire les employeurs pouvaient sous conditions imposer jusque 6 jours avec un jour franc de prévenance ; à ce jour c'est 8 jours et ce jusqu'au 30/09/2021 (sous conditions)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14540
Pour un CDI (vous n'avez pas précisé)
Ces fermetures représentent-elles plus de 30 jours ouvrables sur l'année et avec un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs ? (si oui l'employeur doit vous verser une indemnité concernant ces jours au delà de 30 jours)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020757/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020671
Si vous n'aviez pas suffisamment de congés de 0 à 30 jours, l'employeur peut vous proposer de prendre par anticipation vos cp ou rtt et si vous ne le souhaitiez pas c'est un congé sans solde avec une éventuelle aide de Pôle Emploi pour congés non payés sous conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Cdt
Utilisateur anonyme
10 juil. 2021 à 19:29
10 juil. 2021 à 19:29
Bonjour,
Non, car il n'a pas le droit d'imposer aux salariés des congés par anticipation sans leur accord écrit.
Non, car il n'a pas le droit d'imposer aux salariés des congés par anticipation sans leur accord écrit.
Poup3529
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12 juillet 2021
12 juil. 2021 à 07:35
12 juil. 2021 à 07:35
Bonjour,
merci de votre réponse, je suis en CDI depuis plus de 20 ans.
Cordialement
Typoup
merci de votre réponse, je suis en CDI depuis plus de 20 ans.
Cordialement
Typoup
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