Représentant syndical

Question

Bonjour à toutes et à tous


A cause du covid, l'entreprise pour laquelle je travaille va licencier du personnel. 
La personne qui  s'occupe du PSE n'est autre que mon gérant, car au mois de mars, notre représentant syndical est parti à la retraite et c'est mon gérant qui le remplace aujourd'hui.

 Je trouve ça un peu bizarre quand même que le gérant soit délégué syndical du personnel. De ce fait il est juge et partie en cas de conflit entre membres du personnel et  partie prenante du PSE.

J'ai téléphoné au secrétaire générale du syndicat, qui m'a dit que cela arrivait des fois, que certains gérants avaient 2 casquettes et qu'ils assumaient très bien les 2 rôles, donc rien de grave pour lui.

Je ne sais plus quoi penser, à qui s'adresser en cas de problème?  si je dois faire appel à un syndicat, je ne vais pas faire appel à mon patron quand même? et vous, que pensez vous de tous ça?

Merci d'avance pour vos retours et bonne soirée.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter. Je ne sais pas quel est ce syndicat mais il n'est manifestement pas très sérieux ! La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur l'incompatibilité entre employeur ou assimilé et représentant du personnel : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-12.602
 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036779706

Extrait : "Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'en sa qualité de directeur d'agence, le salarié dispose d'une délégation écrite d'autorité, expressément acceptée, et qu'il signe les lettres de rupture des contrats de travail durant les périodes d'essai et a conduit seul un entretien préalable à un licenciement, faisant ainsi ressortir qu'il exerçait le pouvoir disciplinaire au sein de l'agence, le tribunal en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait exercer au sein de l'entreprise un mandat de représentation des salariés ;"

Ce gérant n'a donc pas à négocier au nom des salariés de l'entreprise.

Eloa6 · Answer

Reggi21 merci beaucoup pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais. Il y a une affiche dans le couloir qui mène au bureau , ou il y à la photo du gérant et c'est bien écrit" Délégué  syndical représentant au PSE". Ce que je ne comprends pas, c'est que lors des réunions concernant le PSE, il y a bien d'autres syndicats qui sont là, ils voient bien que cette situation n'est pas normal et personne ne dis rien! à croire qu'ils sont tous complices...
J'avais bien remarqué l'air gêné du secrétaire générale lorsque je l'ai eu au téléphone, pour essayer de me faire gober le truc, il m'a demandé de le contacter en personne si jamais il y avait un souci avec mon gérant, ce que je ferai, sûr et certain, c'est que j'irai voir directement l'inspection du travail!

Merci encore Reggi21  d'avoir répondu à mon message, bonne soirée.

 Eloa6.

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