Résiliation

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31 juillet 2021
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Bonjour,
J’aurais besoin d’aide car j’ai de gros soucis avec une mutuelle. Je m’explique :
Il y a quelques temps mon conjoint démissionne de son emploi pour suivre une formation pour un contrat dans une autre entreprise du coup étant enceinte de notre 2ème enfant, nous décidons de chercher une mutuelle en attendant qu’il soit embauché à l’issu de sa formation.
Il en trouve une et lui demande bien si nous pourrons résilier sans soucis quand il sera embauché et la réponse est positive donc il souscrit.
Vient le moment de son nouveau contrat, il demande donc une résiliation et souscrit à la mutuelle obligatoire et familiale de son entreprise. La résiliation se fait sans soucis pour lui mais ils me transfèrent le contrat à mon nom sans mon accord et ma fille et moi sommes donc assurées à 2 endroits différents alors que l’ancienne mutuelle ne nous sert à rien. Nous appelons et comme c’était en plein confinement on nous dit que tous sont en télétravail et le mieux à faire est de faire opposition aux prélèvements le temps qu’ils fassent le nécessaire. Sauf qu’un mois après rien n’est fait, on rappel et ils refusent de résilier pour moi et ma fille et nous envoie des lettres de relances. Nous régler donc mais même à la date anniversaire approchant et malgré un recommandé de notre part ils ne veulent pas nous résilier le contrat à un jour près.
Ont-ils le droit de transférer un contrat sans accord ? Est-ce que tout ça est légal ?
On nous prend pour des idiots depuis un moment et la coupe est pleine !

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dimanche 8 mars 2020
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31 juillet 2021
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Bonjour,

La mutuelle de votre conjoint est une mutuelle collective d'entreprise obligatoire mais est-elle une mutuelle familiale obligatoire (et non pas une simple possibilité pour les ayants droits d'y adhérer s'ils le souhaitent) ?
Si ce n'est pas une mutuelle à caractère familial obligatoire, en effet, vous et votre fille vous restaient attachés à la mutuelle souscrite (l'ancienne).

D'autre part, vous pouvez résilier ce contrat par lettre recommandée ar sans vous justifier après la première année.

Cdt

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20314

Extrait :

Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).

Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la première année.

Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail,...).

Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance.

Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.