Résiliation
SandraLMB
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nenuphar. Messages postés 5987 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 juil. 2021 à 16:06
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nenuphar.
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8 juil. 2021 à 16:06
8 juil. 2021 à 16:06
Bonjour,
La mutuelle de votre conjoint est une mutuelle collective d'entreprise obligatoire mais est-elle une mutuelle familiale obligatoire (et non pas une simple possibilité pour les ayants droits d'y adhérer s'ils le souhaitent) ?
Si ce n'est pas une mutuelle à caractère familial obligatoire, en effet, vous et votre fille vous restaient attachés à la mutuelle souscrite (l'ancienne).
D'autre part, vous pouvez résilier ce contrat par lettre recommandée ar sans vous justifier après la première année.
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20314
Extrait :
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la première année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail,...).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
La mutuelle de votre conjoint est une mutuelle collective d'entreprise obligatoire mais est-elle une mutuelle familiale obligatoire (et non pas une simple possibilité pour les ayants droits d'y adhérer s'ils le souhaitent) ?
Si ce n'est pas une mutuelle à caractère familial obligatoire, en effet, vous et votre fille vous restaient attachés à la mutuelle souscrite (l'ancienne).
D'autre part, vous pouvez résilier ce contrat par lettre recommandée ar sans vous justifier après la première année.
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20314
Extrait :
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la première année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail,...).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.