Litige plan de bornage

Question

Lorsque j’ai acheté mon terrain il y a eu un bornage fait sans droit de passage avec procès-verbal fait et Signé des deux parties.
 Chez le notaire le plan de bornage présenté indiquait un droit de passage. 

Lequel est le bon?

Merci pour vos réponses

BmV · Answer

Les deux sont bons s'ils sont identiques hors indication de la servitude, car ils définissent une certaine situation foncière stricte (taille et forme des parcelles).

La servitude de passage est une convention civile ; elle n'est pas obligatoirement mentionnée sur un plan, sinon pour matérialiser et visualiser la dite servitude.

Voir par exemple ► https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5251-PGP.html/identifiant%3DBOI-CAD-MAJ-10-10-20150902 (ligne 30)

Christian.M74 · Answer

Merci pour votre réponse, 
Non ils ne sont pas identiques le plan de bornage fait sur place et signé des deux parties n’a pas de droit de passage et  contrairement le plan présenté chez le notaire a un droit de passage que je n’ai jamais signé

BmV · Answer

Demandez au notaire l'origine de ce droit de passage (lequel doit en principe figurer dans votre acte de propriété)

Pour le reste, relisez les informations données ci-dessus.

Litige plan de bornage

3 réponses

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