Litige plan de bornage
Christian.M74
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Lorsque j’ai acheté mon terrain il y a eu un bornage fait sans droit de passage avec procès-verbal fait et Signé des deux parties.
Chez le notaire le plan de bornage présenté indiquait un droit de passage.
Lequel est le bon?
Merci pour vos réponses
Chez le notaire le plan de bornage présenté indiquait un droit de passage.
Lequel est le bon?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Litige plan de bornage
- Plan épargne logement - Guide
- Plan epargne populaire credit agricole - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Plan de situation ✓ - Forum Immobilier
- Bornage terrain cadastre - Forum Voisinage
3 réponses
Les deux sont bons s'ils sont identiques hors indication de la servitude, car ils définissent une certaine situation foncière stricte (taille et forme des parcelles).
La servitude de passage est une convention civile ; elle n'est pas obligatoirement mentionnée sur un plan, sinon pour matérialiser et visualiser la dite servitude.
Voir par exemple ► https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5251-PGP.html/identifiant%3DBOI-CAD-MAJ-10-10-20150902 (ligne 30)
La servitude de passage est une convention civile ; elle n'est pas obligatoirement mentionnée sur un plan, sinon pour matérialiser et visualiser la dite servitude.
Voir par exemple ► https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5251-PGP.html/identifiant%3DBOI-CAD-MAJ-10-10-20150902 (ligne 30)
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