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Vente d un vehicule gager

Tabou65260 - 5 juil. 2021 à 23:08
 Pascalou - 6 juil. 2021 à 00:46
Bonjour,
Mon ex mari a antidater la vente de son véhicule lorsquil a reçu le courrier de saisie de celui ci. Sa carte grise était gager et donc il a réussi à le vendre
Que risque t il ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pascalou
6 juil. 2021 à 00:46
Bonsoir
Il doit se libérer du gage du véhicule pour éviter des poursuites. Il a vendu un véhicule qui ne lui appartenait pas.
Cdt
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