Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d un vehicule gager

Tabou65260 - 5 juil. 2021 à 23:08
 Pascalou - 6 juil. 2021 à 00:46
Bonjour,
Mon ex mari a antidater la vente de son véhicule lorsquil a reçu le courrier de saisie de celui ci. Sa carte grise était gager et donc il a réussi à le vendre
Que risque t il ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pascalou
6 juil. 2021 à 00:46
Bonsoir
Il doit se libérer du gage du véhicule pour éviter des poursuites. Il a vendu un véhicule qui ne lui appartenait pas.
Cdt
0

Discussions similaires

VENTE EN L'ETAT
scyscy -
scyscy -

6 réponses
Lettre d'accord d'héritier
ventura20 -
doris33 -

4 réponses
lettre type pour vente de voiture en l'état
marieblondinette -
micash14 -

1 réponse
vente d'un véhicule sans controle technique
montory -
Afrikarnak -

20 réponses
procuration de vente d'une voiture
autodunord -
gerber1 -

1 réponse