Eta des lieux
Sista
-
5 juil. 2021 à 21:38
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 juil. 2021 à 23:19
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 juil. 2021 à 23:19
A voir également:
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djivi38
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5 juil. 2021 à 23:19
5 juil. 2021 à 23:19
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié
Ce n'était pas une raison... ni à votre entrée ni à votre sortie...
Un logement "insalubre" ne peut PAS être loué... et c'est bien souvent la faute du bailleur si son logement est devenu insalubre (très souvent lié à la vétusté) !! Je pense qu'il voulait dire "sale"... (voire peut-être... "dégueula:::")... mais on s'en fiche... puisqu'il n'a pas fait d'EDLS !!! et finalement, c'est peut-être tant mieux pour vous.......
Et quand il n'y a pas eu d'EDLS (État Des Lieux Sortant), AUCUNE retenue au titre de dégradations ne peut être faite sur le DG (Dépôt de Garantie), car le logement [SI c'était votre résidence principale, donc avec un contrat de location - nue ou meublée peu importe - obligatoirement régi par la loi du 6/7/1989] est considéré comme avoir été rendu en BON ÉTAT : Art 3-2 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310 SAUF preuve contraire (*), ET le DG DOIT être intégralement (**) restitué au locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Que faire ?
===> Attendre que 1 mois passe à partir du jour où vous avez rendu les clés (OU, attendre un éventuel courrier de votre bailleur pour vous informer qu'il garde tout votre DG),
===> Puis, si votre DG n'a pas été restitué, faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG sous x jours à réception (à vous de fixer le délai... en général 8 jours) + SI vous aviez rempli au jour du rendu des clés les conditions d'obtention de pénalités de retard par mois de retard entamé, les réclamer en plus.
Par exemple :
un loyer hors charges (HC) de 600 € pour une location NUE (donc un DG aussi égal à 600 €), un rendu des clés le 02 Juillet, le DG toujours pas restitué le 02 Août, et un locataire qui avait droit aux pénalités de retard ----> ce locataire est en droit d'envoyer dès le 03 Août son courrier de "mise en demeure" et de réclamer la restitution de l'intégralité de son DG + les pénalités de retard pour ce 1er mois de retard entamé :
600 € (le montant du DG) + [(600 € x 10%) (les pénalités de retard sur le montant du loyer HC)] = 600 € + 60 € = 660 €.
(SI 2 mois de retard : 600 + [(600 x 10%) x 2] = 720
SI 3 mois de retard : 600 + [(600 x 10%) x 3] = 780)... etc.
Si location meublée : avec les mêmes suppositions que l'exemple pour location nue, mis à part le DG qui peut aller jusqu'au double du loyer hors charges, donc ici on va dire un DG = 1200 €, le calcul serait :
1200 € (montant du DG) + [(600 € x 10%) (les pénalités de retard sur le montant du loyer HC)] = 1260 €.
(SI 2 mois de retard : 1200 + [(600 € x 10%) x 2] = 1320 €
Si 3 mois de retard : 1200 + [(600 € x 10%) x 3] = 1380 €... etc.)
(*) La "preuve contraire" peut être amenée par la partie la + diligente qui mandatera un huissier pour faire un constat d'EDLS (non contestable).
(**) Une retenue provisoire peut être faite par le bailleur en vue de la régularisation des charges : voir le § II-G de mon topo).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié
"Jai pas pas fait d'état lieux a l'entrée du logement ni de sortie car jai récupérer le logement tous de suite apres deux locataires"
Ce n'était pas une raison... ni à votre entrée ni à votre sortie...
"le propriétaire ne veux pas me remboursé mon dépôt de garantie car selon lui l'appartement etais insalubres "
Un logement "insalubre" ne peut PAS être loué... et c'est bien souvent la faute du bailleur si son logement est devenu insalubre (très souvent lié à la vétusté) !! Je pense qu'il voulait dire "sale"... (voire peut-être... "dégueula:::")... mais on s'en fiche... puisqu'il n'a pas fait d'EDLS !!! et finalement, c'est peut-être tant mieux pour vous.......
Et quand il n'y a pas eu d'EDLS (État Des Lieux Sortant), AUCUNE retenue au titre de dégradations ne peut être faite sur le DG (Dépôt de Garantie), car le logement [SI c'était votre résidence principale, donc avec un contrat de location - nue ou meublée peu importe - obligatoirement régi par la loi du 6/7/1989] est considéré comme avoir été rendu en BON ÉTAT : Art 3-2 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310 SAUF preuve contraire (*), ET le DG DOIT être intégralement (**) restitué au locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Que faire ?
===> Attendre que 1 mois passe à partir du jour où vous avez rendu les clés (OU, attendre un éventuel courrier de votre bailleur pour vous informer qu'il garde tout votre DG),
===> Puis, si votre DG n'a pas été restitué, faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG sous x jours à réception (à vous de fixer le délai... en général 8 jours) + SI vous aviez rempli au jour du rendu des clés les conditions d'obtention de pénalités de retard par mois de retard entamé, les réclamer en plus.
Par exemple :
un loyer hors charges (HC) de 600 € pour une location NUE (donc un DG aussi égal à 600 €), un rendu des clés le 02 Juillet, le DG toujours pas restitué le 02 Août, et un locataire qui avait droit aux pénalités de retard ----> ce locataire est en droit d'envoyer dès le 03 Août son courrier de "mise en demeure" et de réclamer la restitution de l'intégralité de son DG + les pénalités de retard pour ce 1er mois de retard entamé :
600 € (le montant du DG) + [(600 € x 10%) (les pénalités de retard sur le montant du loyer HC)] = 600 € + 60 € = 660 €.
(SI 2 mois de retard : 600 + [(600 x 10%) x 2] = 720
SI 3 mois de retard : 600 + [(600 x 10%) x 3] = 780)... etc.
Si location meublée : avec les mêmes suppositions que l'exemple pour location nue, mis à part le DG qui peut aller jusqu'au double du loyer hors charges, donc ici on va dire un DG = 1200 €, le calcul serait :
1200 € (montant du DG) + [(600 € x 10%) (les pénalités de retard sur le montant du loyer HC)] = 1260 €.
(SI 2 mois de retard : 1200 + [(600 € x 10%) x 2] = 1320 €
Si 3 mois de retard : 1200 + [(600 € x 10%) x 3] = 1380 €... etc.)
(*) La "preuve contraire" peut être amenée par la partie la + diligente qui mandatera un huissier pour faire un constat d'EDLS (non contestable).
(**) Une retenue provisoire peut être faite par le bailleur en vue de la régularisation des charges : voir le § II-G de mon topo).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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