Aménagement Sous sol + Garage. Quelles déclarations ? Résolu

Question

Bonjour,

Voici notre projet. Nous sommes propriétaire d'une maison de 90m2 avec un sous sol brut de 87m2 (parpaing et dalle béton) comportant 2 fenêtres et une porte de garage. La hauteur sous plafond est de 2m20. Quand on l'a acheté en 2009, la désignation était garage 2/3 véhicules et sous sol.

Nous avons pour projet de :
- Changer la porte de garage en baie vitrée (la descente vers le garage était trop pentu pour vraiment y mettre un véhicule)
- Aménager le sous sol (isolation + bureau et atelier, pas de chambre, pas de location)
Sur la totalité des 87m2 (avec buanderie et atelier).

Nous avons lu tout et son contraire en matière de déclaration. Nous sommes dans le flous. Voici nos questions :

- Le PLU prévoit 2 emplacement de véhicule par habitation. On a bien 2 places a l'extérieur. Est-ce un risque de supprimer le garage du sous sol ?
- Est-ce que notre aménagement est soumis à une déclaration de travaux ou permis de construire ?
- Est-ce que l'aménagement transformera le sous sol en piece habitable ? (Hauteur sous plafond finale 2m10)
- Si habitable est-ce qu'il faut déclarer aussi aux impôts ou est-ce que cela reste un sous sol ?
- la surface habitable serait alors de 170m2, est-ce qu'il faut un architecte ? Sachant qu'on change en rien la structure.

Aucun gros travaux. Pas de création d'ouverture.

Quel conseils vous nous donner pour notre projet ?

kasom · Accepted Answer

bonsoir

Faire une déclaration préalable de changement de destination du garage en pièces habitables et pour le changement de la porte ( modification façade )

la mairie recalculera ensuite les surfaces taxables , et prévenez également votre assurance habitation

Josh Randall · Answer

Bonjour

- Le PLU prévoit 2 emplacement de véhicule par habitation. On a bien 2 places a l'extérieur. Est-ce un risque de supprimer le garage du sous sol ?
Dans la mesure où vous avez la place pour créer ces stationnements  sur votre terrain, non. 

- Est-ce que notre aménagement est soumis à une déclaration de travaux ou permis de construire ?
Il faudra fournir une déclaration préalable puisque le projet aurait pour effet de transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).

Par contre si le projet porte la surface de plancher totale à plus de 150 m², il faudra déposer une demande de permis de construire et recourir à un architecte.

- Est-ce que l'aménagement transformera le sous sol en piece habitable ? (Hauteur sous plafond finale 2m10)
A priori, non, conformément à l'article R111-2 du code de la construction et de l''habitation qui exclut le sous-sol du calcul de la surface habitable.

- la surface habitable serait alors de 170m2, est-ce qu'il faut un architecte ? Sachant qu'on change en rien la structure
Il ne faut pas confondre surface de plancher et surface habitable. En sous-sol, la surface habitable n'est pas comptabilisée. Par contre la surface de plancher est comptabilisée, sauf celle du stationnement.

Depuis le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 entré en vigueur au 1er mars 2017, le seuil pour avoir recours à un architecte a été abaissé à 150 m².
Si le projet porte la surface de plancher totale à plus de 150 m², il faudra déposer une demande de permis de construire et recourir à un architecte.

Josh Randall · Answer

Nous ne faisons que l'aménager, donc est-ce ce qu'on considère que la surface plancher est déjà existante ? 
La surface dédiée au stationnement n'est pas comptabilisée dans la surface de plancher. Donc transformer l'ensemble de la surface en sous-sol en pièces à vivre reviendra notamment à faire la basculer la surface de ce stationnement en pièce à vivre.

La zone garage fait 42m2 et la deuxième partie du sous sol (buanderie et vide) 45m2. 
La zone garage, dédiée au stationnement n'est donc aujourd’hui pas comptabilisée en surface de plancher mais le sera une fois les travaux d'aménagement effectués.

Voici une fiche d'aide au calcul.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1

Aménagement Sous sol + Garage. Quelles déclarations ?

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