Période transitoire entre le mariage et le divorce
allouette123
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BmV Messages postés 92062 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2025 - 5 juil. 2021 à 11:31
BmV Messages postés 92062 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2025 - 5 juil. 2021 à 11:31
Bonjour,
Je suis mariée mais je me suis séparée de mon mari; j'ai quitté le domicile conjugal.
Je voulais savoir comment nommer ma situation pendant cette période transitoire entre le mariage et le divorce:
-mariée mais séparée?,
-séparée?
merci pour votre conseil et votre réponse.
Je suis mariée mais je me suis séparée de mon mari; j'ai quitté le domicile conjugal.
Je voulais savoir comment nommer ma situation pendant cette période transitoire entre le mariage et le divorce:
-mariée mais séparée?,
-séparée?
merci pour votre conseil et votre réponse.
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nogai
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5 juil. 2021 à 11:01
5 juil. 2021 à 11:01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
vous etes separé de corps.
vous etes separé de corps.
BmV
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4 juil. 2021 à 12:47
4 juil. 2021 à 12:47
¿
Si vous voulez "qualifier" cette période vis à vis d'organismes officiels, vous ne pourrez utiliser le terme "séparé" que si une ordonnance de séparation a été prononcée par un juge.
Si vous voulez qualifier cette situation par rapport à d'autres personnes privées, vous pouvez utiliser le terme ou tout autre qui peut laisser comprendre que vous ne vivez plus en ménage.
Si vous voulez "qualifier" cette période vis à vis d'organismes officiels, vous ne pourrez utiliser le terme "séparé" que si une ordonnance de séparation a été prononcée par un juge.
Si vous voulez qualifier cette situation par rapport à d'autres personnes privées, vous pouvez utiliser le terme ou tout autre qui peut laisser comprendre que vous ne vivez plus en ménage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2021 à 11:22
5 juil. 2021 à 11:26
Mme doit le faire acté
5 juil. 2021 à 11:31
Donc pour le moment, rien ne lui permet de se prévaloir officiellement de cette situation auprès d'organismes ou de collectivités divers.
Rien ne l'empêche en revanche d'utiliser le terme dans ses échanges privés.