Période transitoire entre le mariage et le divorce
allouette123
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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 juil. 2021 à 11:31
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 juil. 2021 à 11:31
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nogai
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5 juil. 2021 à 11:01
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
vous etes separé de corps.
vous etes separé de corps.
BmV
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4 juil. 2021 à 12:47
4 juil. 2021 à 12:47
¿
Si vous voulez "qualifier" cette période vis à vis d'organismes officiels, vous ne pourrez utiliser le terme "séparé" que si une ordonnance de séparation a été prononcée par un juge.
Si vous voulez qualifier cette situation par rapport à d'autres personnes privées, vous pouvez utiliser le terme ou tout autre qui peut laisser comprendre que vous ne vivez plus en ménage.
Si vous voulez "qualifier" cette période vis à vis d'organismes officiels, vous ne pourrez utiliser le terme "séparé" que si une ordonnance de séparation a été prononcée par un juge.
Si vous voulez qualifier cette situation par rapport à d'autres personnes privées, vous pouvez utiliser le terme ou tout autre qui peut laisser comprendre que vous ne vivez plus en ménage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2021 à 11:22
5 juil. 2021 à 11:26
Mme doit le faire acté
5 juil. 2021 à 11:31
Donc pour le moment, rien ne lui permet de se prévaloir officiellement de cette situation auprès d'organismes ou de collectivités divers.
Rien ne l'empêche en revanche d'utiliser le terme dans ses échanges privés.