Locataire résilie bail 1.5 mois avant prise d'effet
Résolu
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 3 juil. 2021 à 17:50
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bonjour,
On ne se "désiste" pas d'un contrat de location meublée, on doit le "résilier", et ce, conformément à la loi :
- soit par courrier RAR,
- soit par remise en main propre de son courrier de congé contre émargement,
- soit par voie d'huissier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et pour résilier un contrat de location il faut que le bail ait démarré... donc, le préavis du congé donné par un locataire ne peut démarrer - au mieux - qu'à la date d'effet du bail... ce qui veut dire aussi que le bailleur n'est pas en droit de louer à quelqu'un d'autre avant la réception du congé de son locataire...
Si vous avez fait les choses correctement, vous avez dû recevoir, à la signature du contrat, le montant du DG... (le 1er loyer étant toujours versé le jour de la date d'effet, c'est à dire le jour de la remise des clés).
Donc :
- soit vous avez reçu un courrier de congé conformément à la loi et vous pouvez restituer le DG au + tard le 15/09, moins le loyer du mois de préavis allant du 15/08 au 15/09, puisque notification de congé déjà reçue) : mais dans ce cas, vous ne pourrez pas relouer avant le 15/09 puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement;
- soit vous laissez tomber les particularités de la loi et vous lui restituez l'intégralité de son DG dans les jours qui viennent... et relouez tranquillement... (en n'acceptant dorénavant plus une date d'effet aussi lointaine de la date de signature du contrat !!)
cdt.
"le locataire m'annonce se désister. "
On ne se "désiste" pas d'un contrat de location meublée, on doit le "résilier", et ce, conformément à la loi :
- soit par courrier RAR,
- soit par remise en main propre de son courrier de congé contre émargement,
- soit par voie d'huissier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et pour résilier un contrat de location il faut que le bail ait démarré... donc, le préavis du congé donné par un locataire ne peut démarrer - au mieux - qu'à la date d'effet du bail... ce qui veut dire aussi que le bailleur n'est pas en droit de louer à quelqu'un d'autre avant la réception du congé de son locataire...
Si vous avez fait les choses correctement, vous avez dû recevoir, à la signature du contrat, le montant du DG... (le 1er loyer étant toujours versé le jour de la date d'effet, c'est à dire le jour de la remise des clés).
Donc :
- soit vous avez reçu un courrier de congé conformément à la loi et vous pouvez restituer le DG au + tard le 15/09, moins le loyer du mois de préavis allant du 15/08 au 15/09, puisque notification de congé déjà reçue) : mais dans ce cas, vous ne pourrez pas relouer avant le 15/09 puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement;
- soit vous laissez tomber les particularités de la loi et vous lui restituez l'intégralité de son DG dans les jours qui viennent... et relouez tranquillement... (en n'acceptant dorénavant plus une date d'effet aussi lointaine de la date de signature du contrat !!)
cdt.
hoquei44
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3 juil. 2021 à 17:05
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Bonjour,
Vu que le locataire n'a rien à vous verser durant ce mois de préavis, vous n'avez rien à lui demander.
CB
Vu que le locataire n'a rien à vous verser durant ce mois de préavis, vous n'avez rien à lui demander.
CB
hoquei44
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Emmanuel
3 juil. 2021 à 17:21
3 juil. 2021 à 17:21
Entre le 3 juillet et le 3 août, il ne vous doit rien... il n'a rien à vous verser.
CB
CB
djivi38
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hoquei44
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Modifié le 3 juil. 2021 à 18:07
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bonjour,
bien sûr qu'il (appelons M.Y) ne doit rein jusqu'à la date d'effet du bail... mais on ne peut résilier un bail que s'il a commencé... et il ne commence qu'à la date d'effet, le 15/08...
donc, si un courrier de congé a déjà été réceptionné par le bailleur, le préavis de M.Y ne peut démarrer que le jour de la date d'effet et le mois de préavis (suivant la date d'effet) est donc dû... à moins de relocation...
par exemple : entrée dans les lieux d'un nouveau locataire :
- le 26/08 : le loyer de M.Y sera dû au prorata du /08 au 25/08
- le 18/09 : le loyer de M.Y sera dû du 15/08 au 15/09
- le 1°/08 : le bailleur, qui n'a subi aucune perte, doit restituer à M.Y l'intégralité de son DG.
cdt.
bien sûr qu'il (appelons M.Y) ne doit rein jusqu'à la date d'effet du bail... mais on ne peut résilier un bail que s'il a commencé... et il ne commence qu'à la date d'effet, le 15/08...
donc, si un courrier de congé a déjà été réceptionné par le bailleur, le préavis de M.Y ne peut démarrer que le jour de la date d'effet et le mois de préavis (suivant la date d'effet) est donc dû... à moins de relocation...
par exemple : entrée dans les lieux d'un nouveau locataire :
- le 26/08 : le loyer de M.Y sera dû au prorata du /08 au 25/08
- le 18/09 : le loyer de M.Y sera dû du 15/08 au 15/09
- le 1°/08 : le bailleur, qui n'a subi aucune perte, doit restituer à M.Y l'intégralité de son DG.
cdt.
Emmanuel
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djivi38
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25 novembre 2024
3 juil. 2021 à 21:14
3 juil. 2021 à 21:14
Merci à tous pour vos réponses.
Tout est très clair.
Merci à tous les contributeurs ! vous etes au top :) !
Tout est très clair.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 juil. 2021 à 21:14
Tout est très clair.
Merci à tous les contributeurs ! vous etes au top :)