Etat des lieux compliqué !

Question

Un pré-état des lieux de sortie a été réalisé 2 mois avant le départ de mon locataire.  Il a été constaté de nombreux dégats. Après compromis nous nous somme entendu. Sauf; pour le dégat sur un volet. Le locataire souhaite être présent lors de la visite pour le devis du menuisier sachant qu'il ne peut passer avant la fin du bail de location.
Ma question : la présence de l'ex locataire est-elle indispensable ? Et dois je assurer son départ en prenant un huissier car je crains pour la suite.
Merci pour vos conseils

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi, un pré état des lieux sortant n'est pas obligatoire et n'est même pas mentionné par la loi... il n'a donc aucune valeur juridique, il n'a qu'une valeur INDICATIVE pour le locataire. "Après compromis nous nous somme entendu" "Compromis" oral OU écrit : aucune valeur, ce n'est pas un EDLS. Seule la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE fera que le bailleur pourra appliquer (ou pas) des retenues (qu'il devra toutefois justifier) sur le DG du locataire. Un EDL (entrant OU sortant) se fait : ---> soit "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire (OU de leurs représentants légaux), ET, pour être valable, il DOIT être signé par les 2 parties prenantes (ou par leurs représentants) ; ---> soit par huissier [il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et son constat sera NON contestable et sera envoyé à la partie mandante, qui devra (sur demande de l'autre partie) lui en fournir une photocopie] : - soit suite à la simple volonté de l'une des parties alors même qu'il n'y a pas obstruction de l'autre partie à réaliser un EDL contradictoire : aux seuls frais de la partie mandante, - soit, suite à un refus d'établissement d'un EDL contradictoire OU suite à un refus de signature, par la partie la plus diligente : à frais partagés par moitié. ===> Quel est le problème de ce volet ? Voir ici la liste des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/ ET sachez (au cas où...) aussi que : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) et que : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil) Après lecture de tout ça, à vous de voir si vous mandatez un huissier ou pas... "Le locataire souhaite être présent lors de la visite pour le devis du menuisier" C'est vous qui avez contacté une entreprise... vous n'avez aucune obligation d'accepter la présence de votre locataire qui aura, de plus, déjà quitté le logement... Le devis sera le vôtre (pas celui du locataire) et vous sera indispensable : - soit pour justifier une retenue sur le DG du locataire si la dégradation peut lui être légalement imputée, - soit pour faire réparer ce volet à vos frais dans le cas contraire (par ailleurs, 2 ou 3 devis sont conseillés pour faire faire des devis). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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