électricité et taxes
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2 juil. 2021 à 02:48
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 2 juil. 2021 à 04:28
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djivi38
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2 juil. 2021 à 04:28
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bonjour,
1/ SI location nue : la revente d'électricité étant illégale dans ce cas, votre logement aurait dû avoir un compteur individuel et vous auriez dû prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix.
Un bailleur qui réclame à son locataire en location nue un remboursement d'une dépense d'électricité est en position illégale et le locataire n'a PAS à payer.
2/ SI location meublée avec sous-compteur (votre cas, du moins en ce qui concerne le sous-compteur...) : la revente d'électricité est "tolérée" à condition que cette charge soit "au forfait", ET, comme toutes les charges d'une même location meublée doivent être qualifiées de la même façon, toutes les autres charges seront aussi "au forfait".
ET qui dit "forfait" dit NON régularisation et NON augmentation, et ce, quelque soit (en + ou en -) la consommation du locataire = le bailleur n'est pas en droit de demander + si son locataire a consommé +, et le locataire n'est pas en droit de demander un remboursement s'il a consommé moins.
Donc, le terme de "avance mensuelle sur consommation" n'est pas légal pour une location meublée, et serait requalifié par un juge en "forfait de charges".
La seule "variation" possible pour des charges "au forfait" consiste en une "INDEXATION" au moment ET aux mêmes conditions que la "RÉVISION" annuelle du loyer et ce, SI et SEULEMENT SI une "révision annuelle" de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location.
Donc ces 15 €/mois sont à considérer comme un forfait, et il n'est pas question que votre bailleur fasse des simulations quelconques pour aboutir à une augmentation.....
Tout bailleur est en droit de "mettre fin au contrat de son locataire" = de lui donner son congé À CONDITION qu'il le fasse DANS LE RESPECT de la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros :
---> pour 1 de ces motifs :
- "vente" du logement,
- OU "reprise" pour en faire sa propre résidence principale (ou celle de certains membres de sa famille),
- OU "motifs légitimes et légaux" (à justifier), comme par exemple pour impayés de loyer....
---> ET pour la FIN du bail en cours,
---> ET avec un préavis de 3 ou si 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue,
---> ET avec le respect de la forme (courrier R + AR ou remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier).
Et si le motif invoqué dans le courrier de congé n'est finalement pas respecté, si/quand le locataire s'en aperçoit, il a la possibilité d'assigner son ancien bailleur au tribunal pour "congé frauduleux" et obtenir réparation....
Il ne vous reste plus qu'à envoyer à votre bailleur un joli petit courrier R + AR pour lui expliquer les raisons de votre refus.
(Faites un courrier clair, concis et ferme).
Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés..
Et si vous craignez une petite "vengeance" de votre bailleur, (sait-on jamais !!), si ce n'est pas déjà fait, changez de suite le barillet de la serrure de la porte d'entrée (gardez celui enlevé pour le remettre en place quand vous quitterez ce logement), afin de pallier une éventuelle irruption de ce bailleur dans votre logement : tout locataire est en droit de le faire (c'est un mini investissement et votre barillet vous suivra dans toutes vos futures locations).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
1/ SI location nue : la revente d'électricité étant illégale dans ce cas, votre logement aurait dû avoir un compteur individuel et vous auriez dû prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix.
Un bailleur qui réclame à son locataire en location nue un remboursement d'une dépense d'électricité est en position illégale et le locataire n'a PAS à payer.
2/ SI location meublée avec sous-compteur (votre cas, du moins en ce qui concerne le sous-compteur...) : la revente d'électricité est "tolérée" à condition que cette charge soit "au forfait", ET, comme toutes les charges d'une même location meublée doivent être qualifiées de la même façon, toutes les autres charges seront aussi "au forfait".
ET qui dit "forfait" dit NON régularisation et NON augmentation, et ce, quelque soit (en + ou en -) la consommation du locataire = le bailleur n'est pas en droit de demander + si son locataire a consommé +, et le locataire n'est pas en droit de demander un remboursement s'il a consommé moins.
Donc, le terme de "avance mensuelle sur consommation" n'est pas légal pour une location meublée, et serait requalifié par un juge en "forfait de charges".
La seule "variation" possible pour des charges "au forfait" consiste en une "INDEXATION" au moment ET aux mêmes conditions que la "RÉVISION" annuelle du loyer et ce, SI et SEULEMENT SI une "révision annuelle" de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location.
"depuis mon installation je règle 15€ par mois"
Donc ces 15 €/mois sont à considérer comme un forfait, et il n'est pas question que votre bailleur fasse des simulations quelconques pour aboutir à une augmentation.....
"la propriétaire menace de mettre fin a mon contrat ..."
Tout bailleur est en droit de "mettre fin au contrat de son locataire" = de lui donner son congé À CONDITION qu'il le fasse DANS LE RESPECT de la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros :
---> pour 1 de ces motifs :
- "vente" du logement,
- OU "reprise" pour en faire sa propre résidence principale (ou celle de certains membres de sa famille),
- OU "motifs légitimes et légaux" (à justifier), comme par exemple pour impayés de loyer....
---> ET pour la FIN du bail en cours,
---> ET avec un préavis de 3 ou si 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue,
---> ET avec le respect de la forme (courrier R + AR ou remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier).
Et si le motif invoqué dans le courrier de congé n'est finalement pas respecté, si/quand le locataire s'en aperçoit, il a la possibilité d'assigner son ancien bailleur au tribunal pour "congé frauduleux" et obtenir réparation....
Il ne vous reste plus qu'à envoyer à votre bailleur un joli petit courrier R + AR pour lui expliquer les raisons de votre refus.
(Faites un courrier clair, concis et ferme).
Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés..
Et si vous craignez une petite "vengeance" de votre bailleur, (sait-on jamais !!), si ce n'est pas déjà fait, changez de suite le barillet de la serrure de la porte d'entrée (gardez celui enlevé pour le remettre en place quand vous quitterez ce logement), afin de pallier une éventuelle irruption de ce bailleur dans votre logement : tout locataire est en droit de le faire (c'est un mini investissement et votre barillet vous suivra dans toutes vos futures locations).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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