Changement de nom du compteur d’eau
Pierre-Arnaud
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Pierre-Arnaud -
Pierre-Arnaud -
Bonjour,
J’ai déménagé en 2017 d’un appartement en location et par oubli je n’ai pas signalé mon départ à la compagnie des eaux de ma commune.
Le locataire suivant, par inadvertance ou malhonnêteté n’a pas fait le changement de nom du compteur et par conséquent n’a pas payé l’eau pendant 3 ans.
Ce locataire a quitté le logement à son tour et aujourd’hui la compagnie des eaux me réclame sa consommation durant les 3 ans.
Malgré mon état des lieux de sorties, ma nouvelle ouverture d’un compteur d’eau pour un autre logement et une attestation du syndicat de copropriétés affirmant que je ne suis plus dans le logement depuis 2017 et précisant le nom du locataire qui m’a remplacé, la compagnie des eaux a engagé une procédure avec un huissier et exige le paiement de cette eau que je n’ai bien sûr pas pu consommer.
Quels moyens ai-je à disposition pour éviter d’avoir à payer quelque chose que je n’ai pas consommé?
Je vous remercie
J’ai déménagé en 2017 d’un appartement en location et par oubli je n’ai pas signalé mon départ à la compagnie des eaux de ma commune.
Le locataire suivant, par inadvertance ou malhonnêteté n’a pas fait le changement de nom du compteur et par conséquent n’a pas payé l’eau pendant 3 ans.
Ce locataire a quitté le logement à son tour et aujourd’hui la compagnie des eaux me réclame sa consommation durant les 3 ans.
Malgré mon état des lieux de sorties, ma nouvelle ouverture d’un compteur d’eau pour un autre logement et une attestation du syndicat de copropriétés affirmant que je ne suis plus dans le logement depuis 2017 et précisant le nom du locataire qui m’a remplacé, la compagnie des eaux a engagé une procédure avec un huissier et exige le paiement de cette eau que je n’ai bien sûr pas pu consommer.
Quels moyens ai-je à disposition pour éviter d’avoir à payer quelque chose que je n’ai pas consommé?
Je vous remercie
A voir également:
- Modele de demande de changement de nom sur facture d'eau
- Pacs changement de nom - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
2 réponses
Bonjour
Peu importe que ce soit toi ou un autre (indélicat..) qui ait consommé.. C'est le Titulaire du Contrat qui reste redevable de la consommation, ceci jusque résiliation du Contrat par ce dernier...
Cependant seules les 2 dernières années peuvent légalement être réclamées..
Cf Code Conso L218-2..
A+
Peu importe que ce soit toi ou un autre (indélicat..) qui ait consommé.. C'est le Titulaire du Contrat qui reste redevable de la consommation, ceci jusque résiliation du Contrat par ce dernier...
Cependant seules les 2 dernières années peuvent légalement être réclamées..
Cf Code Conso L218-2..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée et bon week end !