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Afrikarnak
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3 juil. 2021 à 16:31
3 juil. 2021 à 16:31
Bonjour
Peu importe que ce soit toi ou un autre (indélicat..) qui ait consommé.. C'est le Titulaire du Contrat qui reste redevable de la consommation, ceci jusque résiliation du Contrat par ce dernier...
Cependant seules les 2 dernières années peuvent légalement être réclamées..
Cf Code Conso L218-2..
A+
Peu importe que ce soit toi ou un autre (indélicat..) qui ait consommé.. C'est le Titulaire du Contrat qui reste redevable de la consommation, ceci jusque résiliation du Contrat par ce dernier...
Cependant seules les 2 dernières années peuvent légalement être réclamées..
Cf Code Conso L218-2..
A+
3 juil. 2021 à 18:53
Bonne soirée et bon week end !