Quelques distance respecter ?
Pat
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Modifié le 2 juil. 2021 à 10:00
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 juil. 2021 à 10:08
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2 réponses
Josh Randall
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2 juil. 2021 à 00:49
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Bonjour
Il est possible de construire la véranda contre le mur ou à une distance de 3 m ou plus de ce mur.
Il est possible de construire la véranda contre le mur ou à une distance de 3 m ou plus de ce mur.
BmV
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2 juil. 2021 à 10:08
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Et pour bien connaître les règles applicables précisément chez vous, il faut lire le règlement du PLU de votre commune.
Ces dispositions sont vérifiées par le maire lors de l'étude de la demande de permis.
Au-delà de ces règles d'urbanisme, toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives aux vues.(articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Ces dispositions ne sont pas vérifiées par le maire, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager une procédure au tribunal judiciaire près de chez vous.
La hauteur du mur de clôture n'a aucune importance ici.
Ces dispositions sont vérifiées par le maire lors de l'étude de la demande de permis.
Au-delà de ces règles d'urbanisme, toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives aux vues.(articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Ces dispositions ne sont pas vérifiées par le maire, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager une procédure au tribunal judiciaire près de chez vous.
La hauteur du mur de clôture n'a aucune importance ici.
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