Loi Denormandie et changement de destination
Résolu
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un local commercial et faire un changement de destination pour le transformer en habitation.
Ce local est situé dans une commune éligible à la loi Denormandie. Ce projet est il eligible à la défiscalisation "Denormandie"?
De plus, j'aimerais savoir comment interpréter le texte ci dessous:
"Depuis le 1er janvier 2020, pour atteindre les 25% du coût total de l’opération, pourront également être comptabilisés les travaux permettant la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols) ou encore concernant la création de surface habitable nouvelle"
1/Le désamiantage de la toiture du local peut il être considéré comme un "assainissement" du local?
2/ La création d'une cuisine et d'une salle d'eau peut elle être comptabilisée?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
NC
Je souhaite acquérir un local commercial et faire un changement de destination pour le transformer en habitation.
Ce local est situé dans une commune éligible à la loi Denormandie. Ce projet est il eligible à la défiscalisation "Denormandie"?
De plus, j'aimerais savoir comment interpréter le texte ci dessous:
"Depuis le 1er janvier 2020, pour atteindre les 25% du coût total de l’opération, pourront également être comptabilisés les travaux permettant la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols) ou encore concernant la création de surface habitable nouvelle"
1/Le désamiantage de la toiture du local peut il être considéré comme un "assainissement" du local?
2/ La création d'une cuisine et d'une salle d'eau peut elle être comptabilisée?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
NC
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1 réponse
Bonjour
La question à se poser était de de savoir si le changement de destination est pris en compte.
J'ai eu bien du mal à trouver une information officielle d'officiel précisant que la transformation de bureaux en logement est éligible à la défiscalisation.
https://facilhabitat.gouv.fr/fiches-conseils/dispositif-denormandie
Rien trouvé qui s'y rapporte
La transformation d'un bureau en logement suffit en lui-même à créer de la surface habitable. A mon sens, non.
Pour information
"Un contribuable ne peut pas, pour une même acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » en application du 4° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI et de la réduction d'impôt « Denormandie ancien » en application du 5° du B du I du même article 199 novovicies du CGI."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-20-20190510
La question à se poser était de de savoir si le changement de destination est pris en compte.
J'ai eu bien du mal à trouver une information officielle d'officiel précisant que la transformation de bureaux en logement est éligible à la défiscalisation.
https://facilhabitat.gouv.fr/fiches-conseils/dispositif-denormandie
1/Le désamiantage de la toiture du local peut il être considéré comme un "assainissement" du local?
Rien trouvé qui s'y rapporte
2/ La création d'une cuisine et d'une salle d'eau peut elle être comptabilisée?
La transformation d'un bureau en logement suffit en lui-même à créer de la surface habitable. A mon sens, non.
Pour information
"Un contribuable ne peut pas, pour une même acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » en application du 4° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI et de la réduction d'impôt « Denormandie ancien » en application du 5° du B du I du même article 199 novovicies du CGI."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-20-20190510
La législation juridique et financière évolue en permanence...
NC