Abandon manifeste d'une maison de Maitre
gabin83
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une maison de maître était depuis 10 ans en état manifeste d'abandon, elle était squatte, le maire était parfaitement au courant il n'a rien fait.
quelqu'un y a mis le feu elle a bruler sur les 2emme et 3eme étages
Puis je poursuivre le maire pour négligences ?
Merci.
Une maison de maître était depuis 10 ans en état manifeste d'abandon, elle était squatte, le maire était parfaitement au courant il n'a rien fait.
quelqu'un y a mis le feu elle a bruler sur les 2emme et 3eme étages
Puis je poursuivre le maire pour négligences ?
Merci.
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3 réponses
bonjour,
vous êtes qui par rapport à cette maison ?
Et d'ailleurs, d'après vous, le maire aurait été en droit de faire... quoi ???
cdt.
vous êtes qui par rapport à cette maison ?
Et d'ailleurs, d'après vous, le maire aurait été en droit de faire... quoi ???
cdt.
Bonjour
Les questions d'hygiène et de salubrité sont du ressort du Maire.
Conformément à l'article L1311-4 du Code de la santé publique le maire peut être saisi afin qu'il mette en demeure le propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser le désordre engendré.
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Avez-vous écrit au maire pour lui notifier les désordres existants dans cette maison et les éventuelles nuisances que cela a pu provoquer ?
Comme demandé précédemment, êtes-vous à titre personnel, victime d'un préjudice en rapport avec l'état de la maison ou de la présence des squatteurs ?
(...) le maire aurait été en droit de faire... quoi ???
Les questions d'hygiène et de salubrité sont du ressort du Maire.
Conformément à l'article L1311-4 du Code de la santé publique le maire peut être saisi afin qu'il mette en demeure le propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser le désordre engendré.
Puis je poursuivre le maire pour négligences ?
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Avez-vous écrit au maire pour lui notifier les désordres existants dans cette maison et les éventuelles nuisances que cela a pu provoquer ?
Comme demandé précédemment, êtes-vous à titre personnel, victime d'un préjudice en rapport avec l'état de la maison ou de la présence des squatteurs ?
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