PV stationnement genant avec carte Handicapé

zanilo52 - Modifié le 30 juin 2021 à 23:11
 Supernin - 14 sept. 2021 à 19:18
Bonjour,
Un PV pour stationnement sur une place recharge de vehicule électrique , comme la loi le precise , avec ma carte CMI je peux stationner sur toute place ouverte au public et cette place en est une , pourquoi un PV ??
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10 réponses

BmV Messages postés 90474 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
Modifié le 5 juil. 2021 à 11:18
" Elles le sont par la loi " : oui, les places pour rechargement électrique identifiées PMR pour que les PMR puissent recharger leur véhicule électrique.


https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000022495455

► R417-10 lll-3° du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148/


et puis aussi ► https://informations.handicap.fr/a-places-vehicules-electriques-12524.php


Les places pour rechargement, PMR ou pas, ne sont justement PAS des places de stationnement traditionnelles....



Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
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