PV stationnement genant avec carte Handicapé

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 Supernin -
Bonjour,
Un PV pour stationnement sur une place recharge de vehicule électrique , comme la loi le precise , avec ma carte CMI je peux stationner sur toute place ouverte au public et cette place en est une , pourquoi un PV ??
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" Elles le sont par la loi " : oui, les places pour rechargement électrique identifiées PMR pour que les PMR puissent recharger leur véhicule électrique.


https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000022495455

► R417-10 lll-3° du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148/


et puis aussi ► https://informations.handicap.fr/a-places-vehicules-electriques-12524.php


Les places pour rechargement, PMR ou pas, ne sont justement PAS des places de stationnement traditionnelles....



Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Imaginez-vous squatter la pompe d’une station essence ? De la même façon, une place réservée à la recharge des véhicules électriques ne doit pas être considérée comme une place de stationnement !

Un conducteur de véhicule électrique peut se retrouver bloqué pendant des heures à cause d’une place occupée, ne pouvant faire le plein de sa batterie comme on le ferait d’un réservoir avec du carburant. De plus en plus de professionnels roulent à l’électrique. Le manque de place peut impacter leur activité et la qualité de leur service.

Ce ne sont pas des stationnements mais des espaces de recharge dans lesquels une voiture peut être laissée le temps d’utilisation de la borne.
C'est comme le carburant , si je ne controle pas ma jauge et que je tombe en panne de carburant , ca sera "ma faute" pas celle d'un autre, alors avec un vehicule électrique c'est idem , il faut etre prevoyant
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16 septembre 2021
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Bonjour,

Une carte d'handicapé ne donne pas tous les droits.
Parce que ce n'est pas une place de stationnement!!!!!!
C'est une place de stationnement , il faut se stationner pour recharger sur une borne d'accés publique de recharge , d'ailleurs accés publique est suffisant pour designer une place non privée , la loi interdit la privatisation de la voie publique , et pourtant les parcmetres sont la , mais le decret aussi
Bonjour,

comme la loi le precise , avec ma carte CMI je peux stationner sur toute place ouverte au public
Le stationnement est interdit, l'accès est réservé aux usagés des bornes électriques.
Votre carte n'est pas " un passe " anti-PV
Ni un privilege , mais un droit légal, avec CMI stationnement, la carte n'est pas délivrée par la MDPH , mais par la prefecture de police , nous avons assez de soucis avec notre handicap pour demander le respect , meme dans les magasins avec la carte on se fait reprimander, "allez aux caisses handicapés " que l'on me dit et je dois repondre que ce n'est pas comme ca que cela marche , "dans toute file d'attente " les panneaux indiquent une place amenagée pour les femmes enceinte , handicapés, plus spacieuse pour qu'une personne circule plus facilement et n'attend pas dans la file
> zanilo52
J'ai moi même cette carte, et je l'utilise intelligemment.
Cependant, je n'approuve pas votre contestation de PV.
C'est la justice que vous allez devoir convaincre, pas moi !
Bonne chance
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2 juillet 2021
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Bonjour,

Il faut regarder si sur votre carte handicapée vous avez la mention stationnement. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas stationner sur ces emplacements réservés.

Cordialement,
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16 septembre 2021
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je peux stationner sur toute place ouverte au public
Sauf que ces places ne sont pas justement ouvertes au public.
Faux , elles le sont , il faut voir le contexte du lieu , aucune place réservéé pour stationnement handicapé, zone ne plein travaux , la premiere place se trouve a plus de 200m, ma carte a la mention stationnement pour personne handicapée, quand a denommer "espaces de recharge" cela n'entre pas dans la legislation sur le code de la route et c'est une place sur la voie publique et pas privée, il manque une place de recharge électrique réservée aux personnes handicapées, comme sur le reste de la voie publique, au minimum 2% de places doivent etre accessibles aux handicapés avec CMI Stationnement y compris places de recharge
> zanilo52
Vous allez devoir défendre vos "droits", face à la justice.
Bon courage à vous, vous partez sur des bases très très fragiles.
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16 septembre 2021
9 342 > 127
Faux , elles le sont
Elles le sont parce que c'est la loi, ou elles le sont parce que vous avez envie ?
il faut voir le contexte du lieu
Le contexte du lieu ne change pas le statut de cette place.
La prochaine étape ce sera quoi ? Vous viendrez vous garer dans ma cour ? parce qu'il reste de la place dans ma cour et que y'a plus de place de stationnement dans la rue, et que les deux places handicapés de la rue sont déja utilisés (de façon légitime).

la première place se trouve a plus de 200m
Entre les travaux qui constituent une situation exceptionnelle, et le fait que les 2% doivent être répartis sur la commune, rien de surprenant (ni même de choquant) ici.

il manque une place de recharge électrique réservée aux personnes handicapées
En dehors des considérations de taille de la place (ce qui n'est pas le problème du jour). si j'en juge par mes observations en région parisienne. NON, il ne manque pas de place de recharge électrique réservés aux handicapés.
Et cela ne réglerait rien à votre problème. Si une telle place venait à voir le jour, ce serait un ET. Pas un OU. Ces places seraient réservés au véhicules électriques ayant le macaron handicapé. Donc les handicapés en véhicules polluant n'auraient pas le droit non plus.

Maintenant, comme indiqué, vous pouvez toujours vous retourner devant la justice. Qui sait vous pourrez même avoir gain de cause. Je vous conseille toutefois de vous faire accompagner par un avocat pour augmenter vos chances.
>
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16 septembre 2021

Elles le sont par la loi et non par mon envie lisez les textes de lois avant ,ils n'indiquent pas que je suis en infraction , de dire que j'irai stationner dans votre cour , c'est montre un certain mépris envers ma personne , et ignorance de la loi votre cour est"privée" et je serai sous le coup de la loi Art L325-12, donc je ne le ferai pas, pas besoin d'un avocat pour ce genre de PV , mais ne pas agir c'est faire preuve de non sens pour avoir une réponse claire juridiquement , je verrai la réponse du centre des PV a Rennes.
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16 septembre 2021
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Bonjour,

Les emplacements avec dispositif de recharge sont en effet considérés comme des emplacements ouverts au public et selon le code de l'action sociale derrière la carte CMI, cela vous ouvre le droit de stationner sur ces places.

Reste à savoir si l'article du code de la route interdisant le stationnement sur ces places avec un dispositif de recharge vous est applicable. Pour ma part je dirais que oui en l'état car les autres points dans le paragraphe III de cette loi (cité par BmV) vous sont applicables également et il n'y a pas d'exception écrite.

A voir s'il y a eu un précédent ou si cette exception aurait dû être intégré aux différents décrets qui ont été publié concernant ces emplacements mais qui n'auront pas d'effet sur l'infraction qui vous est reproché ici

Cordialement,
AN.Banker
On ne peut pas dire "infraction" comme vous le soulignez a la fin de votre commentaire , puisque , infraction il n'y a pas , du moins vis avis de la legislation en vigueur, je ne suis pas pour dire , j'ai un droit et j'en profite , mais ce jour la , je venais de faire le trajet de Romorantin-Lanthenay -Issy les Moulineaux , pour etre a l'heure a un rendez-vous en hopital pour des infiltartions sacro illiaque , a Anthony , seul endroit ou medicalement je pouvais acceder aux soins rapidement
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16 septembre 2021
5 481 > zanilo52
C'est votre lecture, je vous donne la mienne, si on suit l'article ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148/


III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.


Si vous regardez bien le point sur lequel on appui ici nos arguments c'est que sur les 7 points ici cités par la loi, pour aucun votre carte ne vous donne droit d'y déroger, je ne vois pas pourquoi le point 3 y ferait exception. Pour moi dès lors qu'il y a ce dispositif de recharge la loi s'applique à vous, tout comme elle s'applique si vous stationnez en double file, si vous stationnez sur des emplacements de livraisons devant des entrées de parking, etc.
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j'ai un droit et j'en profite
Non, vous en abusez... c'est la nuance qui dérange. Et pour l'instant, ce droit n'a pas été défini avec précision, et nous attendront donc que vous vous pourvoyez en cassassions pour enfin faire inscrire cette situation spécifique dans la loi

Et bien évidemment, dès lors qu'on a le malheur de ne pas être d'accord avec vous, vous agitez bien haut votre handicap comme argument. Et le pire, c'est que ça peut marcher. Personne ne veut être 'le méchant' qui passe au JT parce qu'il ne s'est pas aplati devant un handicapé.

Romorantin-Lanthenay -Issy les Moulineaux pour un rendez vous, a Anthony
C'est marrant, quand je fais le trajet de 200km de Romorantin à Issy, Anthony est sur la route.
N'aurait-il pas été plus raisonnable d'aller directement à l'hopital ? où les places de stationnement sont sûrement plus nombreuses et accessibles. Alors, vous avez sûrement de très bonne raisons de faire un détour et d'aller vous garer dans une zone en travaux avec aucune place disponible et la place la plus proche à 200 m (200m de quoi d'ailleurs.. Anthony est à 10 km d'Issy les moulineaux. sans transports direct...)
Mais dans ce cas, évitez l'argument de je viens de faire 200 km en voiture avec mon handicap, j'ai le droit de me garer où je veux... parce que comme vous remarquez, ça a un peu l'effet inverse...

Je pense que vous aurez remarqué, vous n'aurez pas gain de cause ici. Au mieux vous aurez des réponses dubitatives. Au pire, des réponses n'allant pas dans votre sens, que votre comportement risque à terme de transformer en hostilité.

Si vous êtes persuadé d'avoir raison, et ça semble être le cas, allez y, foncez, contestez, porter l'affaire en justice. jusqu'en cassation si il le faut.
Mais ayez la décence de venir nous en donner le résultat. En particulier si il n'est pas en votre faveur, de façon que nous puissions aider efficacement lorsque la situation se représentera.
>
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Vous faites demande et réponse , donc , je suis venu jusqu'a Issy les Moulineaux , la veille , chez des personnes de ma famille , pour etre le lendemain a l'heure au rendez- vous fixé par le medecin , donc ce ne sont pas 200kml mais plus , avec comme vous le dites mon handicap, je me permets de devancer pour etre moins fatigué , recevoir une infiltration dans la colonne vertebrale au sacro iliaque , c'est pas tres amusant , il faut etre en forme le jour et le lendemain pour reprendre la route , alors votre commentaire sur le raisonnable n'a aucune valeur a mes yeux , et de dire que je presente un argument pour 200km , je n'ai pas dis que je me gare ou je veux , c'est vous qui le pretendez , meme si l'hopital est 10km , cela ne prend pas 5mn en voiture , vos arguments sont contre productif , vous croyez que je profite de ma situation d'handicap , alors que vous ne me connaissez pas , c'est que vous vous foutez litterallement des problemes des handicapés , alors je vais clore cette discussion , sterile , et vous invite pour finaliser le tout a revoir le texte de loi 2015-300 du 18 mars 2015
Décret n° 2017-26 du 12/01/2017

11° “ Ouvert au public ” : caractérise une infrastructure de recharge ou une station de recharge ou un point de recharge situé sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'authentification, d'utilisation et de paiement.

Une infrastructure de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès, et une infrastructure de recharge rattachée à un système de voitures partagées et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de la recharge, sont considérées comme ouvertes au public.
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" vous vous foutez litterallement des problemes des handicapés , " : personne ici ne fait ça.

On considère juste les faits exposés.
Qui ici ne sont pas forcément en votre faveur vu les textes réglementaires cités et concernant votre cas.

Personne ici non plus ne vous empêche de contester la sanction que vous avez subie, mais, une fois encore, réfléchissez bien à votre démarche et à sa légitimité.
Qui semble avoir peu de chances d'aboutir favorablement...

En effet, handicapé ou pas, des places réservées aux véhicules électriques sont ... des places réservées aux véhicules électriques et ne sont pas utilisables par des PMR à part ceux qui ont besoin de recharger leur véhicule électrique (article R417-10 du code de la route).



Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....


 
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Hier après midi, lors d'une balade à Paris, j'ai remarqué pour la première fois ce panneau :


fort de cette découverte, j'ai demandé à mon amis google ce qu'il en était à Issy les moulineaux : https://www.google.fr/maps/@48.8248986,2.2678204,3a,48.8y,71.47h,87.92t/data=!3m6!1e1!3m4!1sGj0NqCvazjyshF37aCfyzQ!2e0!7i16384!8i8192?ucbcb=1