Restitution dépôt de garantie

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27 juillet 2021
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Bonjour,

Je m'apprête à quitter un appartement loué vide que j'occupe depuis 12 ans.

Un dégât des eaux à eu lieu, pour lequel un expert en assurances a démontré la responsabilité du propriétaire (fuite sur colonne d'eau d'évacuation des eaux pluviales). La fuite a été endiguée mais les travaux d'embellissement (plâtre, papier peint) n'ont jamais été faits par le propriétaire.

Je crains fort que le propriétaire ne cherche à m'imputer ces travaux de remise en état et donc de ne jamais revoir mon dépôt de garantie.

Que puis-je faire ?

Merci par avance,

Thomas

1 réponse

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27 juillet 2021
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bonjour,

les dégâts provoqués par cette fuite d'eau ne doivent pas vous être imputés.
Veillez à ce que l'absence de plâtre/papiers peints ne soient pas mentionnés sur l'EDLS : s'ils l'étaient, et si le bailleur refusait de les rayer, vous refuseriez à votre tour de signer l'EDLS.
Et un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur ET locataires OU leurs représentants) n'est pas valable => aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne pourrait être faite et le DG serait à restituer au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Cependant, un huissier pourrait être mandaté (à frais partagés dans ce cas) par la partie la + diligente dans les 3 mois suivant le rendu des clés.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Merci pour votre réponse rapide et vos précieux conseils. Bonne soirée
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27 juillet 2021
11 373 > Thomas
avec plaisir !