Restitution dépôt de garantie
Thomas
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Modifié le 30 juin 2021 à 17:31
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 30 juin 2021 à 18:21
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 30 juin 2021 à 18:21
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djivi38
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5 mars 2025
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30 juin 2021 à 18:02
30 juin 2021 à 18:02
bonjour,
les dégâts provoqués par cette fuite d'eau ne doivent pas vous être imputés.
Veillez à ce que l'absence de plâtre/papiers peints ne soient pas mentionnés sur l'EDLS : s'ils l'étaient, et si le bailleur refusait de les rayer, vous refuseriez à votre tour de signer l'EDLS.
Et un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur ET locataires OU leurs représentants) n'est pas valable => aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne pourrait être faite et le DG serait à restituer au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Cependant, un huissier pourrait être mandaté (à frais partagés dans ce cas) par la partie la + diligente dans les 3 mois suivant le rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
les dégâts provoqués par cette fuite d'eau ne doivent pas vous être imputés.
Veillez à ce que l'absence de plâtre/papiers peints ne soient pas mentionnés sur l'EDLS : s'ils l'étaient, et si le bailleur refusait de les rayer, vous refuseriez à votre tour de signer l'EDLS.
Et un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur ET locataires OU leurs représentants) n'est pas valable => aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne pourrait être faite et le DG serait à restituer au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Cependant, un huissier pourrait être mandaté (à frais partagés dans ce cas) par la partie la + diligente dans les 3 mois suivant le rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2021 à 18:19
30 juin 2021 à 18:21