Réduction préavis 1 mois
lex21
-
30 juin 2021 à 16:16
djivi38 Messages postés 52422 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 30 juin 2021 à 23:45
djivi38 Messages postés 52422 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 30 juin 2021 à 23:45
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Lire le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vous pouvez aussi prendre conseil, auprès de l'ADIL (permanence gratuite, près de chez vous).
Lire le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vous pouvez aussi prendre conseil, auprès de l'ADIL (permanence gratuite, près de chez vous).
djivi38
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30 juin 2021 à 21:53
30 juin 2021 à 21:53
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
<< La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier >>
Vous auriez donc dû signifier votre congé au mieux aujourd'hui, dernier jour de votre CDD.
Votre préavis démarre à la réception de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard :
--> si remise en main propre le 29/06 contre émargement (en comptant que l'agence ne vous emm*** pas pour avoir donné votre congé 1 jour trop tôt) : la fin de votre préavis sera soit le 29/07 soit le 29/09.
--> si envoi du congé par courrier R+AR le 29/06 MAIS réception par l'agence ... disons... le 02/07 : votre préavis prendra fin soit le 02/08 soit le 02/10.
-> Vous êtes en droit de quitter votre logement pendant votre préavis : il vous suffira de prendre RV avec l'agence pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
-> Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis.
3/ ===> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
Au cas où vous étiez au chômage avant ce CDD :
<< Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi :
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >>
4/ ===> https://blog.logic-immo.com/2019/02/mon-projet-immobilier/mon-cdd-sarrete-je-peux-beneficier-dun-preavis-reduit/
Je vous mets l' alinéa suivant au cas votre CDD était votre 1er emploi (vous dites juste que vous étiez "sans emploi" sans préciser si vous aviez déjà travaillé avant...)
<< Le locataire, qui résilie son bail de location à la suite de l’obtention d’un premier emploi, bénéficie d’un préavis d’1 mois.>>
Et cet autre alinéa qui dit la même chose que dans le lien précédent :
Si le locataire perd un emploi, puis retrouve un nouvel emploi au cours du même bail, il peut demander également un préavis réduit >>
Tout dépend de la date de réception par l'agence de la notification de votre congé... (et de si le congé a été donné conformément à la loi....fond et forme)...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
1/ J'ai une fin de CDD au 30/06/21, j'ai donné mon préavis réduit à un mois le 29/06/21
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
<< La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier >>
Vous auriez donc dû signifier votre congé au mieux aujourd'hui, dernier jour de votre CDD.
2/ ... pour quitter le logement le 29/07/21.
Votre préavis démarre à la réception de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard :
--> si remise en main propre le 29/06 contre émargement (en comptant que l'agence ne vous emm*** pas pour avoir donné votre congé 1 jour trop tôt) : la fin de votre préavis sera soit le 29/07 soit le 29/09.
--> si envoi du congé par courrier R+AR le 29/06 MAIS réception par l'agence ... disons... le 02/07 : votre préavis prendra fin soit le 02/08 soit le 02/10.
-> Vous êtes en droit de quitter votre logement pendant votre préavis : il vous suffira de prendre RV avec l'agence pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
-> Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis.
3/ ===> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
Au cas où vous étiez au chômage avant ce CDD :
<< Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi :
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >>
4/ ===> https://blog.logic-immo.com/2019/02/mon-projet-immobilier/mon-cdd-sarrete-je-peux-beneficier-dun-preavis-reduit/
Je vous mets l' alinéa suivant au cas votre CDD était votre 1er emploi (vous dites juste que vous étiez "sans emploi" sans préciser si vous aviez déjà travaillé avant...)
<< Le locataire, qui résilie son bail de location à la suite de l’obtention d’un premier emploi, bénéficie d’un préavis d’1 mois.>>
Et cet autre alinéa qui dit la même chose que dans le lien précédent :
Si le locataire perd un emploi, puis retrouve un nouvel emploi au cours du même bail, il peut demander également un préavis réduit >>
5/ Si je trouve un autre contrat à partir du 01/07, est ce que je pourrais utiliser le préavis suite au motif "nouvel emploi suite à une perte d'emploi"
Tout dépend de la date de réception par l'agence de la notification de votre congé... (et de si le congé a été donné conformément à la loi....fond et forme)...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonsoir, merci pour votre retour (et au passage le "merci d'avance" je l'avais bien noté ;))
Vous en savez plus sur le fait que j'ai signé mon bail en tant que "sans emploi" et que je n'ai donc pas le droit de profiter du préavis réduit "perte d'emploi" vu que ma situation professionnelle n'a pas "évolué": en gros j'ai perdu un emploi que je n'avais pas quand j'ai signé le bail donc pas de préavis réduit.
Si en effet, je ne peux pas profiter du préavis réduit avec ce motif "perte d'emploi", est ce que je peux envoyer un nouveau préavis avec AR pour "reprise d'un emploi après la perte d'un emploi"?
Merci encore
Vous en savez plus sur le fait que j'ai signé mon bail en tant que "sans emploi" et que je n'ai donc pas le droit de profiter du préavis réduit "perte d'emploi" vu que ma situation professionnelle n'a pas "évolué": en gros j'ai perdu un emploi que je n'avais pas quand j'ai signé le bail donc pas de préavis réduit.
Si en effet, je ne peux pas profiter du préavis réduit avec ce motif "perte d'emploi", est ce que je peux envoyer un nouveau préavis avec AR pour "reprise d'un emploi après la perte d'un emploi"?
Merci encore
djivi38
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Modifié le 30 juin 2021 à 23:56
Modifié le 30 juin 2021 à 23:56
Mes excuses pour le merci d'avance... j'avais zappé... désolée.
Il n'y a pas que moi qui ne voit pas ce qui est écrit... << Si le locataire perd un emploi, puis retrouve un nouvel emploi au cours du même bail, il peut demander également un préavis réduit >>
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur/agence de cette (2ème) notification de congé, qui devra impérativement être accompagnée du justificatif de la perte d'emploi du CDD le 30/06 (qui a donc commencé pendant votre bail) ET du justificatif du nouvel emploi.
"est ce que je peux envoyer un nouveau préavis avec AR pour "reprise d'un emploi après la perte d'un emploi"?
Il n'y a pas que moi qui ne voit pas ce qui est écrit... << Si le locataire perd un emploi, puis retrouve un nouvel emploi au cours du même bail, il peut demander également un préavis réduit >>
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur/agence de cette (2ème) notification de congé, qui devra impérativement être accompagnée du justificatif de la perte d'emploi du CDD le 30/06 (qui a donc commencé pendant votre bail) ET du justificatif du nouvel emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...