Hauteur maximum autorisée pour une haie de sapin

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- - Dernière réponse :  CHRISTINE - 30 avril 2019 à 10:00
Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison mitoyenne des deux côtés. L'un de mes voisins a planté une haie de sapins depuis plusieurs années. Mais celle-ci est actuellement d'une hauteur de + ou - 3 m. Cela me prive de vue et d'ensoleillement. Il ne veut absolument pas retailler sa haie pour qu'elle soit plus courte.

Puis-je l'obliger à le faire? Quelle est la hauteur autorisée pour ce genre de haie? Et comment puis-je l'obliger à la retailler?
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Merci
Comme la haie est planté à moins de 2 mètres hauteur maxi 2 mètres.

http://guinet-jardin.com/reglementation_haies.php

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Merci
Merci pour votre info.

Toutefois, la haie a été plantée à 50 cm de la limite de mon terrain.

Suis-je alors, tout de même obligée de subir ce désagrément?

Si je comprends bien, il pourrait laisser pousser sa haie jusqu'à la hauteur qu'il veut?

Bien à vous.
bern29
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Relisez bien,
si la haie se trouve à moins de 2m, elle ne doit pas dépassez 2m de haut
si elle se trouve à plus de 2m il peut laisser pousser comme il veut.
Donc dans votre cas, vous pouvez le mettre en demeure de la rabattre à 2m, en référence de l'article 671 du code civil.
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Merci
vous pouvez consuter ce document
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/quelles-sont-les-regles-en-vigueur-en-matiere-obligation-elagage-des-arbres.php

ou celui ci http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
qui dit

Quelles sont les distances à respecter en matière de plantation ?

Nombre d'inconvénients sur les propriétés, rurales mais pas uniquement, résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de principes essentiels à respecter en matière de distance des plantations.

Ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil).

A défaut de règlement, la loi a fixé des distances minimales à respecter, suivant la hauteur des plantations :

 si l'arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines,

 tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètres de la limite séparative.

Lorsqu'il existe un réglement local ou un usage constant et reconnu, c'est le droit local qui prévaut sur la loi (Cass. Civ. 1, 27 novembre 1963, D. 1964. 102).

Les conséquences de cette régle sont les suivantes :

 si les distances des plantations n'ont pas été respectées

Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil).

 si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine

Le voisin victime du trouble peut se débarrasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code civil). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s'adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même.



je vous conseille aussi de lire ce tres bon document
http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post/2008/08/07/Les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen

ce que dit la loi
Code civil 
Article 671 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Article 673 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

-
Bonjour ou bonsoir,

Il ne suffit pas de recopier les dispositions du code civil. En effet, les usages locaux et règlements... les règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 dudit code, les règles du code civil, n'ont qu'un caractère supplétif. Il faut donc se renseigner au préalable sur l'existence ou non d'usages locaux notamment aux travers d'ouvrages anciens, à la mairie du lieu aussi les chambres d'agriculture.
Il y a donc de grandes différences d'une région à l'autre.
Comme quoi, il faut savoir aussi analyser les renseignements fournis sur le net, qui sont loin d'être tous exacts.....
bern29
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Cependant pour que ces usages prennent effets, il faut qu'ils soient reconnus . Ce qui est peu souvent le cas.
concernant les distances de plantation, il n'en existe qu'un en région Parisienne communément appelé "code Parisien"
Reste un éventuel règlement de lotissement.

Mais tout ceci relève du droit Français, et n'apportera rien à notre intervenant Belge. :-D
Suivant les communes la haies de sapin peut être plus ou moins haute.
Chez moi, 1,5 m pour une commune et 10 km plus loin c'est 2 m de haut. J'ai bien l'impression que tout dépend de la politique de chaque maire!
Pour ceux que ça intéresse voici une vraie haie de sapin http://www.jardinier-pro.com/haie-de-sapin-originale-tres-resistant/
Commenter la réponse de bailleurx
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Merci
je suis locataire jai un voisin qui a des sapins de plus de trois mettre que puije faire pour recuperer de la lumiere et soleil merci
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Merci
Bjr,
tout dépend de la distance des sapins par rapport à votre limite de terrain > supérieure à 2m il est dans ses droits.
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Absolument pas, le voisin peut se prévaloir en justice d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux, même plantés à la distance légale lui occasionnaient une gêne inhabituelle, constitutive d'un trouble de voisinage.
bern29
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you hou, chevalier !!! on déterre de vieux posts !! :-D
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Et oui, le drapeau est en berne.....
Mais c'est toujours préférable à corriger qu'enduire des gens dans l'erreur....
Enka1
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2899 -
" qu' enduire des gens dans l'erreur.."

Induire ... et non " enduire "

Le vocabulaire aussi ... Il est en berne ...lol !
> Enka1
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il y en a qui ne connaissent pas l'humour ni leurs classiques....

"enduire quelqu'un d'erreur" est une citation d'un sketch de Coluche

vieux motard que jamais, (ça aussi c'est une blague !!) il n'est jamais trop tard pour remettre les choses d'aplomb !
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