Le propriétaire met fin au bail après la vente du bien
Valerie200604
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis plusieurs années nous louons un box ( garage fermé) non annexé à notre appartement.
Nous recevons aujourd'hui un recommandé de notre propriétaire nous demandant de libérer ce box sous 5 jours, ce dernier ayant été vendu, sans que nous en soyons informé, et notre propriétaire a omis de dénoncée notre bail avant sa vente.
Peut il dénoncer le bail d'un bien qui ne lui appartient plus ?
Le nouveau propriétaire doit il se rapprocher de nous pour clarifier la situation.
Le bien ayant été vendu en étant toujours loué...
Que est la marche à suivre dans ces cas là?
Merci d'avance pour vos retours
Depuis plusieurs années nous louons un box ( garage fermé) non annexé à notre appartement.
Nous recevons aujourd'hui un recommandé de notre propriétaire nous demandant de libérer ce box sous 5 jours, ce dernier ayant été vendu, sans que nous en soyons informé, et notre propriétaire a omis de dénoncée notre bail avant sa vente.
Peut il dénoncer le bail d'un bien qui ne lui appartient plus ?
Le nouveau propriétaire doit il se rapprocher de nous pour clarifier la situation.
Le bien ayant été vendu en étant toujours loué...
Que est la marche à suivre dans ces cas là?
Merci d'avance pour vos retours
A voir également:
- Le propriétaire met fin au bail après la vente du bien
- Bail à imprimer - Guide
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
bonjour,
donc, il s'agit d'un contrat de droit commun (non régi par la loi du 6/7/1989, lequel ne concerne que les contrats de location d'une habitation), et il convient de se référer aux seuls termes de votre contrat :
- dit-il quelque chose au sujet de la vente possible ?
- avec quel préavis ?
- ... etc.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"nous louons un box ( garage fermé) non annexé à notre appartement. "
donc, il s'agit d'un contrat de droit commun (non régi par la loi du 6/7/1989, lequel ne concerne que les contrats de location d'une habitation), et il convient de se référer aux seuls termes de votre contrat :
- dit-il quelque chose au sujet de la vente possible ?
- avec quel préavis ?
- ... etc.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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