Facture eau
Mamziw
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Modifié le 30 juin 2021 à 10:11
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Bonjour,
Avez-vous un compteur individuel ?
Si vos factures ne mentionnent pas la consommation, sur quoi sont-elles basées ?
Comment sont-elles calculées ? Qu'est-ce qui apparaît dessus ?
Si c'est un forfait, celui-ci a dû être prévu dans le bail...
Pour l'assainissement, je ne pense pas qu'il y ait possibilité de choisir entre plusieurs prestataires, vous êtes donc bien obligés de recourir à celui qui s'impose au bailleur.
Cdt
Avez-vous un compteur individuel ?
Si vos factures ne mentionnent pas la consommation, sur quoi sont-elles basées ?
Comment sont-elles calculées ? Qu'est-ce qui apparaît dessus ?
Si c'est un forfait, celui-ci a dû être prévu dans le bail...
Pour l'assainissement, je ne pense pas qu'il y ait possibilité de choisir entre plusieurs prestataires, vous êtes donc bien obligés de recourir à celui qui s'impose au bailleur.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2021 à 10:51
Oui, et si les charges sont mentionnées "au forfait" :
- toutes les charges doivent être soit "au forfait" soit "au réel" : pas de "mixité" possible;
- ne sont possibles QUE en cas de location meublée;
- le compteur reste au nom du bailleur (lequel reçoit donc les factures à son nom);
- le montant d'un forfait de charges reste inchangé tout au long d'une même location - quelque soit la consommation réelle du locataire -, mais il pourra toutefois être "indexé" au moment de la "révision" annuelle du loyer (et aux mêmes conditions) SI et seulement SI une révision annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location;
- le montant d'un forfait de charges inclut systématiquement la TEOM, sauf si le contrat comporte une clause mentionnant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
cdt.
30 juin 2021 à 14:44
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une location non meublé loué à un BAILLEUR SOCIAL INSTITUTIONNEL.
Le contrat de location qui nous a été remis prévois une provision pour charges et une taxe d'ordures ménagères.
Les clauses du contrat ne prévois pas d'approvisionnement en eau.
Il nous a été demandé de nous adressé à un établissement d'assainissement.. Etrange.