création accès sur le domaine public.

Question

Bonjour, 
J ai un mur de clôture sur rue de 20 ml moins un portail de 3m5o. Je ne peux ni moi ni tous ceux qui viennent chez moi se garer le long de mon mur. Mon voisin qui lui a 10 ml de clôture et 4 voitures + 1 camion me prend toute ma cloture toute l année. Alors je voudrais ouvrir  une partie de mon mur (1ml) de haut et faire 2 parkings sur mon terrain. Faut il un permis ,une autorisation ou autre chose. La rue est très étroite et sans aucun trottoir. Les voitures se garent de chaque côté et je ne comprend pas pourquoi les camions poubelles ne disent rien. Merci pour la réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

A confirmer avec la mairie de votre commune mais la seule autorisation à obtenir serait la la modification de la clôture existante par l'installation d'un nouveau portail et la création d'un nouvel accès sur le domaine public.

Teresita · Answer

Et si la Mairie refuse. Doit elle donner la raison et quelle recours aurai je ?

Josh Randall · Answer

Tout refus doit être motivé. Et toute décision peut faire l'objet d'un recours 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

BmV · Answer

¿

" (...) oisin qui lui a 10 ml de clôture (...) " : que peut-il bien faire avec dix millilitres de clôture ?

Teresita · Answer

Vous avez du comprendre qu' il y avait 1 erreur. C est 10ml et  non 10 mm.
La faute à  l ecriture automatique et mon inattention

Josh Randall · Answer

Petite intervention dans la lignée de ce qui a été dit précédemment:
Quand vous dites10 ml, il faut sans doute comprendre dix mètres linéaires. 

"Dans certains métiers (archives, terrassement, de construction, etc.), on parle de « mètre linéaire (noté : « ml »). Il s'agit d'un pléonasme, puisque le mètre désigne précisément une longueur de ligne et que la norme NF X 02-00398 précise qu'on ne doit pas affecter les noms d'unités de qualificatifs qui devraient se rapporter à la grandeur correspondante. Par ailleurs, le symbole ml, mℓ ou mL correspond dans le SI à millilitre, ce qui n'a rien à voir avec une longueur et est une source de confusion. Toutefois, dans ces métiers, l'adjectif « linéaire » est ajouté pour signifier « en ligne droite » ou « horizontalement »."
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A8tre

Teresita · Answer

Avec toutes ses explications je n ai toujours pas la réponse à ma question. Teresita

Josh Randall · Answer

je n ai toujours pas la réponse à ma question.

En effet revenons à nos accès

Il y a deux problématiques qui sont posées et je les prends en sens inverse de leur apparition

 je ne comprend pas pourquoi les camions poubelles ne disent rien

Parce que le rôle des agents en charge du ramassage, est justement de s'occuper du ramassage. Tout au plus, peuvent-ils faire remonter les difficultés de collecte à certains endroit auprès de leur hiérarchie, laquelle s'empressera (ou pas) d'informer la commune concernée par ces problèmes de circulation et/ou stationnement dont elle devrait avoir, encore à ce jour, la compétence.

La question initiale est

je voudrais ouvrir une partie de mon mur (...) et faire 2 parkings sur mon terrain. Faut il un permis ,une autorisation ou autre chose.

Sauf erreur de ma part, il semble que la réponse (peut-être insuffisamment détaillée), vous a été donnée >>>Post n° 1<<<

Pour compléter cette réponse, je vous invite à déposer une déclaration préalable (cerfa 13703) en mairie dans laquelle vous fournirez les plans et justificatifs permettant d'instruire la demande. La mairie devrait vous répondre par courrier recommandé en cas de refus ou d'avis favorable avec prescriptions.

Teresita · Answer

Je vous remercie pour toutes les réponses et commentaires

Création accès sur le domaine public.

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