Création accès sur le domaine public.
Teresita
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Teresita -
Teresita -
Bonjour,
J ai un mur de clôture sur rue de 20 ml moins un portail de 3m5o. Je ne peux ni moi ni tous ceux qui viennent chez moi se garer le long de mon mur. Mon voisin qui lui a 10 ml de clôture et 4 voitures + 1 camion me prend toute ma cloture toute l année. Alors je voudrais ouvrir une partie de mon mur (1ml) de haut et faire 2 parkings sur mon terrain. Faut il un permis ,une autorisation ou autre chose. La rue est très étroite et sans aucun trottoir. Les voitures se garent de chaque côté et je ne comprend pas pourquoi les camions poubelles ne disent rien. Merci pour la réponse.
J ai un mur de clôture sur rue de 20 ml moins un portail de 3m5o. Je ne peux ni moi ni tous ceux qui viennent chez moi se garer le long de mon mur. Mon voisin qui lui a 10 ml de clôture et 4 voitures + 1 camion me prend toute ma cloture toute l année. Alors je voudrais ouvrir une partie de mon mur (1ml) de haut et faire 2 parkings sur mon terrain. Faut il un permis ,une autorisation ou autre chose. La rue est très étroite et sans aucun trottoir. Les voitures se garent de chaque côté et je ne comprend pas pourquoi les camions poubelles ne disent rien. Merci pour la réponse.
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9 réponses
Bonjour
A confirmer avec la mairie de votre commune mais la seule autorisation à obtenir serait la la modification de la clôture existante par l'installation d'un nouveau portail et la création d'un nouvel accès sur le domaine public.
A confirmer avec la mairie de votre commune mais la seule autorisation à obtenir serait la la modification de la clôture existante par l'installation d'un nouveau portail et la création d'un nouvel accès sur le domaine public.
Tout refus doit être motivé. Et toute décision peut faire l'objet d'un recours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
¿
" (...) oisin qui lui a 10 ml de clôture (...) " : que peut-il bien faire avec dix millilitres de clôture ?
" (...) oisin qui lui a 10 ml de clôture (...) " : que peut-il bien faire avec dix millilitres de clôture ?
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Vous avez du comprendre qu' il y avait 1 erreur. C est 10ml et non 10 mm.
La faute à l ecriture automatique et mon inattention
La faute à l ecriture automatique et mon inattention
Petite intervention dans la lignée de ce qui a été dit précédemment:
Quand vous dites10 ml, il faut sans doute comprendre dix mètres linéaires.
"Dans certains métiers (archives, terrassement, de construction, etc.), on parle de « mètre linéaire (noté : « ml »). Il s'agit d'un pléonasme, puisque le mètre désigne précisément une longueur de ligne et que la norme NF X 02-00398 précise qu'on ne doit pas affecter les noms d'unités de qualificatifs qui devraient se rapporter à la grandeur correspondante. Par ailleurs, le symbole ml, mℓ ou mL correspond dans le SI à millilitre, ce qui n'a rien à voir avec une longueur et est une source de confusion. Toutefois, dans ces métiers, l'adjectif « linéaire » est ajouté pour signifier « en ligne droite » ou « horizontalement »."
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A8tre
Quand vous dites10 ml, il faut sans doute comprendre dix mètres linéaires.
"Dans certains métiers (archives, terrassement, de construction, etc.), on parle de « mètre linéaire (noté : « ml »). Il s'agit d'un pléonasme, puisque le mètre désigne précisément une longueur de ligne et que la norme NF X 02-00398 précise qu'on ne doit pas affecter les noms d'unités de qualificatifs qui devraient se rapporter à la grandeur correspondante. Par ailleurs, le symbole ml, mℓ ou mL correspond dans le SI à millilitre, ce qui n'a rien à voir avec une longueur et est une source de confusion. Toutefois, dans ces métiers, l'adjectif « linéaire » est ajouté pour signifier « en ligne droite » ou « horizontalement »."
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A8tre
Bien sûr qu'il faut comprendre cela.
C'est évident.
Cela va de soi : on ne peut pas avoir dix millilitres de clôture.
Même moi je le sais !
Mais la notation officielle pour le mètre est encore et toujours "m" et non "ml".
Sans précision, par défaut, il s'agit évidemment de mètre linéaire, puisque le mètre est une mesure de distance d'office.
Sauf si des exposants lui sont associés ( "m²" ou "m³" pour les surfaces ou les volumes)
On peut écrire aussi, si l'on veut accentuer le pléonasme, "m linéaire".
Mais la nomenclature officielle des abréviations traduit encore et toujours "ml" par "millilitre".
► https://www.les-abreviations.com/symboles-international.html
C'était une façon satirique pour tenter d'attirer, une fois encore, l'attention de certaines personnes sur les dérives possibles d'une mauvaise habitude.
Pour le fond du problème, vous avez bien évidemment déjà donné la bonne réponse hier à 23:15.
C'est évident.
Cela va de soi : on ne peut pas avoir dix millilitres de clôture.
Même moi je le sais !
Mais la notation officielle pour le mètre est encore et toujours "m" et non "ml".
Sans précision, par défaut, il s'agit évidemment de mètre linéaire, puisque le mètre est une mesure de distance d'office.
Sauf si des exposants lui sont associés ( "m²" ou "m³" pour les surfaces ou les volumes)
On peut écrire aussi, si l'on veut accentuer le pléonasme, "m linéaire".
Mais la nomenclature officielle des abréviations traduit encore et toujours "ml" par "millilitre".
► https://www.les-abreviations.com/symboles-international.html
C'était une façon satirique pour tenter d'attirer, une fois encore, l'attention de certaines personnes sur les dérives possibles d'une mauvaise habitude.
Pour le fond du problème, vous avez bien évidemment déjà donné la bonne réponse hier à 23:15.
Mais bien sûr que si.
Depuis deux jours en plus.
Ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8819451-creation-acces-sur-le-domaine-public#1
Depuis deux jours en plus.
Ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8819451-creation-acces-sur-le-domaine-public#1
je n ai toujours pas la réponse à ma question.
En effet revenons à nos accès
Il y a deux problématiques qui sont posées et je les prends en sens inverse de leur apparition
je ne comprend pas pourquoi les camions poubelles ne disent rien
Parce que le rôle des agents en charge du ramassage, est justement de s'occuper du ramassage. Tout au plus, peuvent-ils faire remonter les difficultés de collecte à certains endroit auprès de leur hiérarchie, laquelle s'empressera (ou pas) d'informer la commune concernée par ces problèmes de circulation et/ou stationnement dont elle devrait avoir, encore à ce jour, la compétence.
La question initiale est
je voudrais ouvrir une partie de mon mur (...) et faire 2 parkings sur mon terrain. Faut il un permis ,une autorisation ou autre chose.
Sauf erreur de ma part, il semble que la réponse (peut-être insuffisamment détaillée), vous a été donnée >>>Post n° 1<<<
Pour compléter cette réponse, je vous invite à déposer une déclaration préalable (cerfa 13703) en mairie dans laquelle vous fournirez les plans et justificatifs permettant d'instruire la demande. La mairie devrait vous répondre par courrier recommandé en cas de refus ou d'avis favorable avec prescriptions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...