Periode d essai

Anobyv - 28 juin 2021 à 16:06
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 28 juin 2021 à 20:48
Bonjour,

Ma situation : consultant dans une entreprise pendant 5 ans et ils souhaitent que je sois permanent donc tout est ok mais dans le contrat de travail...période d'essai de 6 mois....je souhaite rédiger un courrier pour l'annulation de cette periode de 6 mois car je la trouve injustifiée (compétences professionnelles déjà validés car j'étais avec eux durant 5 ans)

Comment bien rédiger ce courriel svp pour bien négocier cette annulation de cette période d'essai

1 réponse

Bonjour,

Même si cela ne répond pas à votre question sur le plan argumentaire :

Il n'est pas possible d'avoir une période d'essai de 6 mois.
C'est 4 mois au maximum si vous êtes cadre, 3 mois pour un agent de maitrise ou un technicien, et 2 mois pour un employé ou un ouvrier.

Les 6 mois prennent probablement en compte le renouvellement de la période d'essai. Cependant pour qu'il y ait renouvellement, il faut que la possibilité de renouveler soit clairement indiqué, et que salarié et employeur demandiez le renouvellement. Donc, en tant que salarié si vous ne demandez pas le renouvellement de la période d'essai, la clause expire au terme de la première période.

je la trouve injustifiée (compétences professionnelles déjà validés car j'étais avec eux durant 5 ans) 

Pourtant elle est pleinement justifiée du point de vue de l'entreprise, car vous n'aviez jusqu'alors pas le même contrat vous liant à l'entreprise. Il est très commun chez certains salariés de se relâcher au moment de l'obtention d'un CDI par rapport à leur situation contractuelle précédente.

CB
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour. En effet vous avez raison les 6 mois mentionné doit inclure le renouvellement car je suis consultant (ingénieur informatique) je vais le signaler...

Merci également pour la justification du point de vue entreprise. Je n'y ai pas pensé

Pour le renouvellement y'a t'il une loi qui le précise que ça doit être d'un commun accord?

Car il y a une ligne dans mon contrat " La durée de la période d'essai pourra néanmoins être réduite d'un commun accord entre les parties."
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hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 787 > Anobyv
Modifié le 28 juin 2021 à 20:49
La durée de la période d'essai pourra néanmoins être réduite d'un commun accord entre les parties." 

La durée en question est la durée non renouvelée. Dans le cas contraire, la clause est illégale.

Article L1221-19 du code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.

Le CDI peut comporter une période d'essai du verbe pouvoir dans le sens de possibilité et non d'une obligation. Il y est préciser une durée maximale mais pas de durée minimal. Il est donc possible de convenir de la durée que l'on veut tant que cela ne dépasse pas le maximum. Pour le caractère du commun accord, il s'agit d'une notion générale qui ne relève pas seulement du code du travail mais du code civil :
Article 1101 du code civil
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Pour résumé : soit vous êtes d'accord avec le contrat et vous l'acceptez, soit vous n'êtes pas d'accord et vous ne l'acceptez pas.

CB
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