locataire

Question

bonjour,

je loue un appartement à un couple marié ; le bail a été signé par les deux conjoints ; ils sont en instance de divorce ; qu'advient-il du bail ?  peut-il être résilié si l'un deux ne paye plus sa part de loyer ?

merci d'avance pour votre réponse.
cdeschwartz

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour si en instance de divorce le juge va statuer sur la personne qui gardera le logement, mais tant que la conciliation n'est pas faite les deux sont redevable du loyer

127 · Answer

Bonjour,

qu'advient-il du bail ?
Si vous ne recevez pas de courrier R-AR, pour demande de résiliation.
Le bail reste en état.
Vous n'avez de votre coté rien à faire.
Même si l'un d'eux part, le bail ne change pas.
Mais le locataire partant va devoir faire un courrier R-AR, spécifiant son départ.

GKLONE · Answer

Bonjour,

Veuillez voir ce lien

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location

djivi38 · Answer

bonjour,

comme dit dans le lien post 3, tant que le jugement du divorce n'aura pas été transcris sur les actes d'état civil, les deux époux restent solidairement redevables du loyer et des charges.

Après, une fois la transcription faite, si celui à qui le juge a attribué le logement ne paye pas son loyer+charges, vous commencerez par lui envoyer un courrier R+AR, puis, si pas de résultat, vous vous adresserez (toujours par courrier R+AR) soit au garant soit à votre assurance loyers impayés pour réclamer votre dû : 
- soit le locataire resté en place (ou son garant) met à jour les impayés et tout rentre dans l'ordre,
- soit vous aurez recours à la procédure d'expulsion (dont le 1er courrier R+AR aura constitué la 1ère étape nécessaire et indispensable). 

Vous ne pourrez délivrer des "quittances" de loyer que pour un loyer+charges payé intégralement : sinon, vous ne donnerez que des "reçus" (détaillant, comme pour toute quittance) la somme reçue pour le loyer et celle correspondant aux charges.

Si plusieurs mois d'impayés (disons par exemple à partir de sept. 2021), la 1ère somme versée, disons en février 2022, sera attribuée à la dette la plus ancienne (c'est à dire sera pour payer le mois de sept 2021), et ainsi de suite jusqu'à extinction de la dette, MAIS sauf si le locataire a mentionné par écrit que le versement fait en février 2022 doit être attribué au mois de février 2022, que celui fait en mars est à attribuer à mars, .... dans ce cas, il resterait toujours les dettes de sept 2021 à janvier  inclus.

Exemple pour un loyer+charges de 700 € :
- sept 2021 à janvier 2022 : aucun paiement
- 1er versement de 700 € fait en février 2022 = paiement de sept 2021 => "quittance" pour sept 2021
- 2ème versement de 700 € fait en mars 2022 = paiement d'oct 2021 => "quittance" pour oct 2021
- 3ème versement de 300 € fait en avril 2022 = paiement partiel de 300 € de nov 2021 => "reçu" de 300 € pour nov 2021 
- 4ème versement de 600 € fait en mai 2022 = 400 € viendront combler le paiement partiel de nov 2021 (=> la "quittance" de nov 2021 pourra être donnée) et les 200 € seront à attribuer au mois de déc 2021 => un "reçu" de 200 € pourra être donné pour déc 2021 
- 5ème versement de 2100 € fait en juin 2022 -> répartition :
>> 500 € à attribuer pour déc 2021 (complet -> "quittance") 
>> + 700 € pour janvier 2022 (complet -> "quittance") 
>> + 700 € pour février 2022 (complet -> "quittance") 
>> + 200 € pour mars 2022 (incomplet -> "reçu")
- 6ème versement de 3000 € fait en juillet 2022 -> répartition :
>> 500 € à attribuer à mars 2022 
>> 700 € à attribuer à avril, mai, juin et juillet 2022 : la dette est éteinte et vous pourrez donner une "quittance" globale pour ces 5 mois (de mars à juillet 2022).
Et tous ces calculs... sans compter la "révision" du loyer (si prévue à la signature du contrat de location) ni la régularisation annuelle des charges si l'une ou l'autre (ou les deux !) tombe pendant cette période...


cdt.

Locataire

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