Financement ccommunal debroussaillage
Gapian
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28 juin 2021 à 07:29
xplom Messages postés 38456 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2025 - 1 juil. 2021 à 13:09
xplom Messages postés 38456 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2025 - 1 juil. 2021 à 13:09
Bonjour,
La mairie a financé les travaux de debroussaillement des berges du torrent sur les proprietes prives et aussi sur la commune voisine, est ce legal ?
Et comment qualifier ce financement ?
En vous remerciant.
La mairie a financé les travaux de debroussaillement des berges du torrent sur les proprietes prives et aussi sur la commune voisine, est ce legal ?
Et comment qualifier ce financement ?
En vous remerciant.
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28 juin 2021 à 07:36
28 juin 2021 à 07:36
bonjour
avez vous demandé si la mairie ne comptait pas envoyer la facture aux riverains.
parfois le laisser aller des riverains oblige la mairie à financer les travaux urgents puis se les faire rembourser.
avez vous demandé si la mairie ne comptait pas envoyer la facture aux riverains.
parfois le laisser aller des riverains oblige la mairie à financer les travaux urgents puis se les faire rembourser.
BmV
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28 juin 2021 à 11:36
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" La mairie a financé les travaux de débroussaillement des berges " : comment le savez-vous ?
Gapian2
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29 juin 2021 à 15:29
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Le financement a été acté et voté par délibération du conseil municipal.
BmV
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29 juin 2021 à 17:34
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Donc cette opération est légalement entérinée.
Que dit précisément cette délibération au sujet du détail du financement de l'opération ?
Que dit précisément cette délibération au sujet du détail du financement de l'opération ?
Gapian2
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29 juin 2021 à 18:16
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Cette déliberation valide le choix de l'entreprise et le montant de la dépense.
BmV
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30 juin 2021 à 11:27
30 juin 2021 à 11:27
Alors si elle a été publiée et transmise dans les règles, elle est exécutable.
Sauf si quelqu'un dépose un recours auprès du tribunal administratif.
Sauf si quelqu'un dépose un recours auprès du tribunal administratif.
Gapian2
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1 juil. 2021 à 12:12
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D'accord la délibération peut être légale mais le financement des travaux sur une propriété privée et de plus sur la commune voisine est-il légal ou doit être à la charge des propriétaires?
xplom
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28 juin 2021 à 22:01
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un lien pour info
https://sabac.civraisienpoitou.fr/entretien-des-berges
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La législation juridique et financière évolue en permanence...