Fin de bail fermage
Berthie
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terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon terrain agricole était loué par accord verbal depuis des décennies et le fermage régulièrement payé. L’exploitant vient de m’annoncer par un simple courrier qu’il y renonçait. Est ce suffisant pour mettre fin au bail qui nous liait et puis je considérer que ce terrain est à présent libre de toute servitude.
En particulier, est ce que je peux le vendre sans que la SAFER ne puisse exercer son droit de préemption ?
Bien cordialement.
Mon terrain agricole était loué par accord verbal depuis des décennies et le fermage régulièrement payé. L’exploitant vient de m’annoncer par un simple courrier qu’il y renonçait. Est ce suffisant pour mettre fin au bail qui nous liait et puis je considérer que ce terrain est à présent libre de toute servitude.
En particulier, est ce que je peux le vendre sans que la SAFER ne puisse exercer son droit de préemption ?
Bien cordialement.
3 réponses
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Bonjour
Normalement il aurait dû vous informer par lettre recommandée
Je pense que c'est plus pour le couvrir si vous vous opposiez a son départ
Concernant la Safer, ça ne change rien elle a toujours un droit de préemption, seul votre fermier en annonçant son départ y renonce -
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela signifie donc que la SAFER est toujours prioritaire pour l'acquérir ? est ce souvent le cas ?
Bien cordialement. -
La SAFER est toujours prioritaire, mais ne préemptera que si un agriculteur est intéressé
La législation juridique et financière évolue en permanence...