Fin de bail fermage
Berthie
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terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
Bonjour
Mon terrain agricole était loué par accord verbal depuis des décennies et le fermage régulièrement payé. L’exploitant vient de m’annoncer par un simple courrier qu’il y renonçait. Est ce suffisant pour mettre fin au bail qui nous liait et puis je considérer que ce terrain est à présent libre de toute servitude.
En particulier, est ce que je peux le vendre sans que la SAFER ne puisse exercer son droit de préemption ?
Bien cordialement.
Mon terrain agricole était loué par accord verbal depuis des décennies et le fermage régulièrement payé. L’exploitant vient de m’annoncer par un simple courrier qu’il y renonçait. Est ce suffisant pour mettre fin au bail qui nous liait et puis je considérer que ce terrain est à présent libre de toute servitude.
En particulier, est ce que je peux le vendre sans que la SAFER ne puisse exercer son droit de préemption ?
Bien cordialement.
A voir également:
- Fin de bail fermage
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Fermage définition - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Bonjour
Normalement il aurait dû vous informer par lettre recommandée
Je pense que c'est plus pour le couvrir si vous vous opposiez a son départ
Concernant la Safer, ça ne change rien elle a toujours un droit de préemption, seul votre fermier en annonçant son départ y renonce
Normalement il aurait dû vous informer par lettre recommandée
Je pense que c'est plus pour le couvrir si vous vous opposiez a son départ
Concernant la Safer, ça ne change rien elle a toujours un droit de préemption, seul votre fermier en annonçant son départ y renonce
La législation juridique et financière évolue en permanence...