Droit de visite grand pere
didier
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27 juin 2021 à 22:56
Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 juin 2021 à 23:07
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A voir également:
- Droit de visite grand pere
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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Energizor
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27 juin 2021 à 23:07
27 juin 2021 à 23:07
Bonjour,
En effet, vous n'avez aucun lien de parenté avec cet enfant.
Ce que dit la loi (article 371-4 du code civil), c'est que "Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.".
Vous devez donc saisir le juge aux affaires familiales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
En effet, vous n'avez aucun lien de parenté avec cet enfant.
Ce que dit la loi (article 371-4 du code civil), c'est que "Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.".
Vous devez donc saisir le juge aux affaires familiales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764