Frais d'inscription et périscolaire

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Date d'inscription
lundi 28 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2021
-
 Rodolphe221 -
Bonjour, la communauté de communes envisage des frais d'inscription à la rentrée prochaine, pour la cantine, le périscolaire et l'extrascolaire. Les tarifs actuels sont déjà appliqués en fonction de l'avis d'imposition.
L'instauration des frais d'inscription est-elle légale?
Je vous remercie d'avance pour le traitement de ma question.

1 réponse


Bonjour

Si le périscolaire est de la compétence de votre communauté de commune, que vous avez une delibération de l'organe délibérant, que les tarifs sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage, alors oui c'est légal.