Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais d'inscription et périscolaire

Mache142508 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Rodolphe221 -
Bonjour, la communauté de communes envisage des frais d'inscription à la rentrée prochaine, pour la cantine, le périscolaire et l'extrascolaire. Les tarifs actuels sont déjà appliqués en fonction de l'avis d'imposition.
L'instauration des frais d'inscription est-elle légale?
Je vous remercie d'avance pour le traitement de ma question.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rodolphe221
 
Bonjour

Si le périscolaire est de la compétence de votre communauté de commune, que vous avez une delibération de l'organe délibérant, que les tarifs sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage, alors oui c'est légal.
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Contrat assistance maternelle en périscolaire
Audrey2905 -
bzzz -

3 réponses
frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses