Solidarité ou pas
Martin
-
26 juin 2021 à 08:48
Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 26 juin 2021 à 21:20
Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 26 juin 2021 à 21:20
A voir également:
- Solidarité ou pas
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Supplément de loyer de solidarité forum ✓ - Forum Louer un logement
- Supplément loyer de solidarité que dois je faire? - Forum Louer un logement
- Journée de solidarité et départ en retraite en cours d'année - Forum Retraite
- Journée de solidarité cdd 3 mois - Forum CDD
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19212
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
10 379
26 juin 2021 à 09:44
26 juin 2021 à 09:44
La solidarité est uniquement fiscale. Le cohéritier qui aurait payé la totalité de la dette peut engager une procédure contre l'autre afin d'obtenir le remboursement de la part qui lui incombait.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
26 juin 2021 à 09:16
26 juin 2021 à 09:16
Solidarité ou pas ?
Solidarité !
Malgré l'attitude négative de votre frère, la solidarité demeure entre les héritiers au regard de cette dette fiscale.
Cependant, dans un premier temps, versez une somme d'un montant correspondant à vos droits dans la succession et non la totalité.
Adressez un courrier au comptable public chargé du recouvrement (auteur de la lettre reçue) selon laquelle votre frère refuse de payer.
Ce comptable engagera une procédure spéciale à l'encontre de votre frère pouvant aller jusqu'à l'envoi d'un "avis à tiers détenteur" à sa banque.
En cas d'insolvabilité ce comptable sera dans l'obligation de mettre en action le principe de la solidarité entre héritiers en vous demandant le paiement de la totalité de la somme mise en recouvrement.
Solidarité !
Malgré l'attitude négative de votre frère, la solidarité demeure entre les héritiers au regard de cette dette fiscale.
Cependant, dans un premier temps, versez une somme d'un montant correspondant à vos droits dans la succession et non la totalité.
Adressez un courrier au comptable public chargé du recouvrement (auteur de la lettre reçue) selon laquelle votre frère refuse de payer.
Ce comptable engagera une procédure spéciale à l'encontre de votre frère pouvant aller jusqu'à l'envoi d'un "avis à tiers détenteur" à sa banque.
En cas d'insolvabilité ce comptable sera dans l'obligation de mettre en action le principe de la solidarité entre héritiers en vous demandant le paiement de la totalité de la somme mise en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2021 à 17:50
Je savais que il y avait solidarité fiscale pour les impôts de succession,pour l IFI ,mais pour les les impôts revenu du défunt,j ai cru que chacun était redevable à hauteur de sa cote part dans l heritage
26 juin 2021 à 18:09
Est-ce que la solidarité est évoquée dans le courrier reçu ? Avec l'article à l'appui ?
A défaut de justification dans le courrier reçu, vous pourriez envoyer un mail ou un courrier dans lequel vous mentionnez que vous êtes prêt à payer votre quote-part mais vous faites part de votre interrogation sur le courrier reçu par vous seul pour la totalité et vous demandez à ce qu'on vous motive le montant réclamé.
Envoyez votre demande à l'auteur du courrier reçu. Si vous n'obtenez pas de réponse, saisissez le conciliateur fiscal du département.
26 juin 2021 à 18:46
Non la solidarité fiscale n est pas évoqué dans le courrier
Modifié le 26 juin 2021 à 19:26
"Les cohéritiers étant solidaires, la proposition de rectification faite à l'un d'eux vaut à l'égard des autres.
Le service peut donc choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale (Cass. com. 23 juin 1987, n° 85-17774).
La Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877)."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-50-10-20-20140227 paragraphe 160
Par contre, il me semble que la procédure de recouvrement doit, elle, être scindée et qu'un avis doit être envoyé à chaque cohéritier, à proportion de ses droits dans la succession (à vérifier).
Modifié le 26 juin 2021 à 20:59
J ai quand à moi trouvé ce lien
htpps :www.valeursactuelles.com/économie
les-pieges-de-la-solidarite-fiscale/
où il est précisé qu en matière d impôt sur le revenu,les héritiers peuvent être poursuivis personnellement,mais seulement à concurrence de leur part contributives dans les charges successorales.
Cordialement