Solidarité ou pas
Martin
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Père décédé, redressement de ses impôts,un seul des héritiers reçoit la lettre du fisc en lettre recommandée ,un des frères refuse de payer la dette fiscale,celui qui a reçu la notification des impôts doit il payer à sa place?
D avance merci
Père décédé, redressement de ses impôts,un seul des héritiers reçoit la lettre du fisc en lettre recommandée ,un des frères refuse de payer la dette fiscale,celui qui a reçu la notification des impôts doit il payer à sa place?
D avance merci
2 réponses
La solidarité est uniquement fiscale. Le cohéritier qui aurait payé la totalité de la dette peut engager une procédure contre l'autre afin d'obtenir le remboursement de la part qui lui incombait.
Solidarité ou pas ?
Solidarité !
Malgré l'attitude négative de votre frère, la solidarité demeure entre les héritiers au regard de cette dette fiscale.
Cependant, dans un premier temps, versez une somme d'un montant correspondant à vos droits dans la succession et non la totalité.
Adressez un courrier au comptable public chargé du recouvrement (auteur de la lettre reçue) selon laquelle votre frère refuse de payer.
Ce comptable engagera une procédure spéciale à l'encontre de votre frère pouvant aller jusqu'à l'envoi d'un "avis à tiers détenteur" à sa banque.
En cas d'insolvabilité ce comptable sera dans l'obligation de mettre en action le principe de la solidarité entre héritiers en vous demandant le paiement de la totalité de la somme mise en recouvrement.
Solidarité !
Malgré l'attitude négative de votre frère, la solidarité demeure entre les héritiers au regard de cette dette fiscale.
Cependant, dans un premier temps, versez une somme d'un montant correspondant à vos droits dans la succession et non la totalité.
Adressez un courrier au comptable public chargé du recouvrement (auteur de la lettre reçue) selon laquelle votre frère refuse de payer.
Ce comptable engagera une procédure spéciale à l'encontre de votre frère pouvant aller jusqu'à l'envoi d'un "avis à tiers détenteur" à sa banque.
En cas d'insolvabilité ce comptable sera dans l'obligation de mettre en action le principe de la solidarité entre héritiers en vous demandant le paiement de la totalité de la somme mise en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je savais que il y avait solidarité fiscale pour les impôts de succession,pour l IFI ,mais pour les les impôts revenu du défunt,j ai cru que chacun était redevable à hauteur de sa cote part dans l heritage
Est-ce que la solidarité est évoquée dans le courrier reçu ? Avec l'article à l'appui ?
A défaut de justification dans le courrier reçu, vous pourriez envoyer un mail ou un courrier dans lequel vous mentionnez que vous êtes prêt à payer votre quote-part mais vous faites part de votre interrogation sur le courrier reçu par vous seul pour la totalité et vous demandez à ce qu'on vous motive le montant réclamé.
Envoyez votre demande à l'auteur du courrier reçu. Si vous n'obtenez pas de réponse, saisissez le conciliateur fiscal du département.
Non la solidarité fiscale n est pas évoqué dans le courrier
"Les cohéritiers étant solidaires, la proposition de rectification faite à l'un d'eux vaut à l'égard des autres.
Le service peut donc choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale (Cass. com. 23 juin 1987, n° 85-17774).
La Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877)."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-50-10-20-20140227 paragraphe 160
Par contre, il me semble que la procédure de recouvrement doit, elle, être scindée et qu'un avis doit être envoyé à chaque cohéritier, à proportion de ses droits dans la succession (à vérifier).
J ai quand à moi trouvé ce lien
htpps :www.valeursactuelles.com/économie
les-pieges-de-la-solidarite-fiscale/
où il est précisé qu en matière d impôt sur le revenu,les héritiers peuvent être poursuivis personnellement,mais seulement à concurrence de leur part contributives dans les charges successorales.
Cordialement