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Convocation entretien préalable

Résolu
yanafa Messages postés 2 Statut Membre -  
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j ai étais déclaré inapte sans possibilité de reclassement le 10/06/2021
À ce jour je n ai toujours pas reçu ma lettre de convocation pour l entretien préalable est ce que c est normal y a t il un délai pour la recevoir
En vous remerciant d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 487
 
Bonsoir,

Pas de délai dans le cadre d'un éventuel licenciement pour inaptitude.

Voici l' obligation de votre employeur : (si vous êtes en cdi et maladie d'origine non professionnelle mais votre message ne délivre pas ces informations)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/

Cdt
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