Don manuel
lanier
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère ma fait un don manuel avant son décès d une valeur
de 12750 euros que j'ai déclaré aux impôts,
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
merci pour votre réponse.
cordialement.
de 12750 euros que j'ai déclaré aux impôts,
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
merci pour votre réponse.
cordialement.
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1 réponse
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
Etant rapportée à la succession, cette somme fera partie de l'actif successoral revenant à parts égales entre les héritiers.
Sauf testament de votre mère pouvant prévoir une répartition différente en ne suivant pas la règle classique de l'équité entre héritiers
Etant rapportée à la succession, cette somme fera partie de l'actif successoral revenant à parts égales entre les héritiers.
Sauf testament de votre mère pouvant prévoir une répartition différente en ne suivant pas la règle classique de l'équité entre héritiers
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