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Don manuel

lanier - 23 juin 2021 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2021 à 10:04
Bonjour, ma mère ma fait un don manuel avant son décès d une valeur
de 12750 euros que j'ai déclaré aux impôts,
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
merci pour votre réponse.
cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
23 juin 2021 à 10:04
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
Etant rapportée à la succession, cette somme fera partie de l'actif successoral revenant à parts égales entre les héritiers.
Sauf testament de votre mère pouvant prévoir une répartition différente en ne suivant pas la règle classique de l'équité entre héritiers
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