Don manuel
lanier
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère ma fait un don manuel avant son décès d une valeur
de 12750 euros que j'ai déclaré aux impôts,
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
merci pour votre réponse.
cordialement.
de 12750 euros que j'ai déclaré aux impôts,
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
merci pour votre réponse.
cordialement.
1 réponse
cette somme sera-t-elle prise en compte dans la répartition des parts de la succession ?
Etant rapportée à la succession, cette somme fera partie de l'actif successoral revenant à parts égales entre les héritiers.
Sauf testament de votre mère pouvant prévoir une répartition différente en ne suivant pas la règle classique de l'équité entre héritiers
Etant rapportée à la succession, cette somme fera partie de l'actif successoral revenant à parts égales entre les héritiers.
Sauf testament de votre mère pouvant prévoir une répartition différente en ne suivant pas la règle classique de l'équité entre héritiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...