Vivre seule à 17ans
Résolu
illo
-
22 juin 2021 à 17:55
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 juin 2021 à 18:55
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caroledu92
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22 juin 2021 à 18:02
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Bonjour
Un mineur est légalement autorisé à vivre seul. Toutefois, seule une personne majeure a la capacité juridique de signer un bail d’habitation. Celui-ci doit être signé par un parent. Vous serez seulement désigné comme le locataire du logement et ce sera votre parent qui sera responsable du logement.
Sauf si vous êtes émancipé, et là vous pouvez signer un bail de location à votre nom, comme une personne majeure.
Sachez toutefois que les compagnies d’assurance peuvent refuser de vous couvrir en raison de votre âge. Ce sera donc à votre parent de souscrire une assurance habitation à votre place.
Un mineur est légalement autorisé à vivre seul. Toutefois, seule une personne majeure a la capacité juridique de signer un bail d’habitation. Celui-ci doit être signé par un parent. Vous serez seulement désigné comme le locataire du logement et ce sera votre parent qui sera responsable du logement.
Sauf si vous êtes émancipé, et là vous pouvez signer un bail de location à votre nom, comme une personne majeure.
Sachez toutefois que les compagnies d’assurance peuvent refuser de vous couvrir en raison de votre âge. Ce sera donc à votre parent de souscrire une assurance habitation à votre place.
djivi38
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Modifié le 22 juin 2021 à 19:13
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bonjour,
dans le cas d'une non émancipation, je me permets d'insister sur cette partie de phrase donnée post 1 : "Vous serez seulement désigné comme le locataire du logement" --> il est très important que le bailleur accepte de noter sur le contrat de location vos propres nom/prénom comme étant l'"OCCUPANT"... ainsi l'avis de TH sera établi à vos nom/prénom (peu importe qui paiera la TH), et pas au nom/prénom de celui de vos parents titulaire du bail qui aurait eu, sans cette mention de vous "occupant", un avis de TH pour ce logement à son nom/prénom et sans abattement, puisque le fisc aurait considéré ce logement comme étant sa résidence secondaire.
Et donc, comme dit post 1, un de vos parents sera le titulaire du bail et l'autre parent (ou une autre personne) sera le garant du titulaire du bail.
Le contrat de location sera établi en autant d'exemplaires que de "parties prenantes" (= le titulaire du bail, l'occupant et le bailleur) et sera à signer par le titulaire du bail et par vous, l'occupant, et le garant devra avoir une copie dudit contrat signé des parties prenantes (sans avoir à signer lui-même ledit contrat).
cdt.
dans le cas d'une non émancipation, je me permets d'insister sur cette partie de phrase donnée post 1 : "Vous serez seulement désigné comme le locataire du logement" --> il est très important que le bailleur accepte de noter sur le contrat de location vos propres nom/prénom comme étant l'"OCCUPANT"... ainsi l'avis de TH sera établi à vos nom/prénom (peu importe qui paiera la TH), et pas au nom/prénom de celui de vos parents titulaire du bail qui aurait eu, sans cette mention de vous "occupant", un avis de TH pour ce logement à son nom/prénom et sans abattement, puisque le fisc aurait considéré ce logement comme étant sa résidence secondaire.
Et donc, comme dit post 1, un de vos parents sera le titulaire du bail et l'autre parent (ou une autre personne) sera le garant du titulaire du bail.
Le contrat de location sera établi en autant d'exemplaires que de "parties prenantes" (= le titulaire du bail, l'occupant et le bailleur) et sera à signer par le titulaire du bail et par vous, l'occupant, et le garant devra avoir une copie dudit contrat signé des parties prenantes (sans avoir à signer lui-même ledit contrat).
cdt.
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