Mes enfants m enpeche de voir mes petits-enfants
Nathalie
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Modifié le 22 juin 2021 à 17:43
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 22 juin 2021 à 14:18
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 22 juin 2021 à 14:18
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez saisir le Jaf, pour obtenir un droit de visite.
Le tribunal compétant est, celui proche du lieu de vie habituel des enfants.
Vous pouvez saisir le Jaf, pour obtenir un droit de visite.
Le tribunal compétant est, celui proche du lieu de vie habituel des enfants.
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non." Il résulte de ces dispositions légales que des grands-parents peuvent faire valoir le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec eux. En pratique, il peut s'agir d'un droit de visite, mais aussi d'appels téléphoniques, d'échange de correspondances...
Source et suite à lire sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
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djivi38
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22 juin 2021 à 14:18
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bonjour,
comprenez bien le texte de cet art de loi :
- c'est l'enfant qui << a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants >> (et pas les grands-parents qui auraient systématiquement le droit d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants....),
- << Seul l'intérêt de l'enfant >> compte,
- en cas de litige entre parents de l'enfant et ses grands-parents à ce sujet, seul un juge des AF peut intervenir pour apporter une solution au différend inter générationnel.
cdt.
comprenez bien le texte de cet art de loi :
- c'est l'enfant qui << a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants >> (et pas les grands-parents qui auraient systématiquement le droit d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants....),
- << Seul l'intérêt de l'enfant >> compte,
- en cas de litige entre parents de l'enfant et ses grands-parents à ce sujet, seul un juge des AF peut intervenir pour apporter une solution au différend inter générationnel.
cdt.
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