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Demande de référé de suspension d'échéances

azufeld33000 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2021 - 19 juin 2021 à 10:58
azufeld33000 - 22 juin 2021 à 15:05

Bonjour,
est il possible de demander un référé de suspension d 'échéances dans le cadre d un litige au tribunal sur un prêt immobilier lorsque qu un des litiges porte sur ces échéances et le taux d endettement trop élevé ?
merci beaucoup

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1 réponse

Réponse 1 / 1

127
19 juin 2021 à 14:56

Bonjour,

Vous parlez d'une demande de moratoire ?

azufeld33000
22 juin 2021 à 15:05

oui

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