Demande de référé de suspension d'échéances

azufeld33000 Messages postés 22 Statut Membre -  
 azufeld33000 -
Bonjour,
est il possible de demander un référé de suspension d 'échéances dans le cadre d un litige au tribunal sur un prêt immobilier lorsque qu un des litiges porte sur ces échéances et le taux d endettement trop élevé ?
merci beaucoup

1 réponse

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Bonjour,

Vous parlez d'une demande de moratoire ?
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azufeld33000
 
oui
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