Propriétaire vend sa maison
Myriam
-
19 juin 2021 à 07:30
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 19 juin 2021 à 10:28
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 19 juin 2021 à 10:28
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3 réponses
terrien16
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19 juin 2021 à 07:39
19 juin 2021 à 07:39
Bonjour
Vous a t-il envoyé une LRAR vous donnant congé pour vente?
Vous a t-il envoyé une LRAR vous donnant congé pour vente?
Oui
djivi38
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19 juin 2021 à 10:28
19 juin 2021 à 10:28
bonjour,
- le préavis du bailleur a-t-il bien été respecté ?
3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon que, respectivement, la location est meublée ou nue ---> à défaut, le congé serait nul (les juges sont stricts sur ce point)
- toutes les mentions légales étaient-elles bien mentionnées ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
- le préavis du bailleur a-t-il bien été respecté ?
3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon que, respectivement, la location est meublée ou nue ---> à défaut, le congé serait nul (les juges sont stricts sur ce point)
- toutes les mentions légales étaient-elles bien mentionnées ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
terrien16
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19 juin 2021 à 10:15
19 juin 2021 à 10:15
Dans ce cas voir une assistante sociale au plus vite