1 compteur pour 2 logement

"Charges comprises" ne veut rien dire : elles doivent être listées ET mentionnées SOIT "au forfait" SOIT "au réel".... Mais de toute façon, en location nue, les charges sont obligatoirement "au réel" ... ce qui veut dire que votre bailleur aurait dû faire installer un compteur d'électricité individuel pour chaque logement et que chaque locataire aurait dû, au tout début de sa location, prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix...ET, la revente d'électricité étant illégale pour une location nue, vous devez ZÉRO centime à votre bailleur pour l'électricité consommée.

Merci pour vos reponse
Je viens de regarder sur le contrat de location
Loyer de 400
Et 50 de charges
J ai jamais vu ou lettre du propriétaire pour la régulation
Et maintenant que je pars il me réclame 1000
Comment je dois faire car en alternance ai pas assez

Vous payez - au prorata pour le dernier mois (tout mois entamé n'est PAS dû) - les 400 € de loyer et les 50 de charges, et vous lui envoyez un petit courrier (en R+AR, Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous gardez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés) pour lui rappeler que la revente d'électricité pour une location NUE étant illégale, vous ne lui paierez rien de plus que ce qu'il y a de mentionné sur votre contrat de location nue, et vous citez le décret du 23/12/1994 (paru au Journal Officiel du 28/12/1994, qui dit :
<< Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. >>


Pour votre info :
>> Ce décret étant d'ordre public, aucun propriétaire donnant à louer un logement NU ne peut s'y soustraire.
>> Il y a seulement une "tolérance" pour les locations meublées, mais vous n'êtes pas concerné pour cette location-là.

"Et 50 de charges
J ai jamais vu ou lettre du propriétaire pour la régulation "

En location nue, les charges sont obligatoirement "au réel" et le bailleur doit faire une "régularisation" (pas une "régulation") 1 fois par an ou lors de la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE) quand le locataire a donné son congé :
---> si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est identique à l'EDLE (État Des Lieux Entrant) : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG;
---> si l'EDLS montre des "dégradations" par rapport à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.



Comme vous allez bientôt quitter ce logement, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions (ou plus tard, si problèmes lors de la restitution de votre DG).

Si votre bailleur ne fait pas l'EDLS en 2 exemplaires, PRENEZ EN PHOTO toutes les pages de celui qui sera fait... afin de dissuader votre bailleur d'y apporter des modifications, qui, vous vous en doutez, ne seraient pas à votre avantage... et si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions de cet EDLS, refusez de le signer.
En cas de refus de le signer, lire ci-dessous comment faire pour rendre les clés (c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location) :
=> Si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
-- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
-- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.


cdt.