Haie supprimée sans mon accord,
Nicolette
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rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussé avec jardin privatif délimité par une haie vive plantée par le promoteur. La haie se situe sur le terrain du voisin
Or celui-ci vient de supprimer celle ci sans mon accord, ce qui me laisse dans une promiscuité intolérable...
Aucune mention concernant ce cas problème dans notre règlement intérieur de copropriété.
Quel recours puis je avoir. Merci
Or celui-ci vient de supprimer celle ci sans mon accord, ce qui me laisse dans une promiscuité intolérable...
Aucune mention concernant ce cas problème dans notre règlement intérieur de copropriété.
Quel recours puis je avoir. Merci
A voir également:
- Haie supprimée sans mon accord,
- Haie - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
4 réponses
bonjour,
aucun recours contre le voisin : la haie étant plantée sur son terrain, il n'avait pas besoin de votre accord pour faire ce qu'il voulait sur son terrain.
Par contre, vous pouvez planter une haie de votre côté... (à au moins 50 cm de la limite séparative pour une hauteur maxi de 2m et à au moins 2m de ladite limite pour une hauteur supérieure à 2m).
cdt.
aucun recours contre le voisin : la haie étant plantée sur son terrain, il n'avait pas besoin de votre accord pour faire ce qu'il voulait sur son terrain.
Par contre, vous pouvez planter une haie de votre côté... (à au moins 50 cm de la limite séparative pour une hauteur maxi de 2m et à au moins 2m de ladite limite pour une hauteur supérieure à 2m).
cdt.
Pour un résultat immédiat, vous pouvez aussi envisager de poser une clôture légère, type brise-vue, en respectant à la fois les dispositions du règlement de copropriété et les exigences du règlement municipal en matière de clôtures.
bonjour,
Vous ne pouvez rien faire contre ce qui a été fait puisque les arbustes étaient chez lui (sauf particularités de votre RdC)
sauf si le RdC prescrit cela, les normes que vous citez n'existent pas en mitoyenneté entre lots d'une même copropriété.
Vous ne pouvez rien faire contre ce qui a été fait puisque les arbustes étaient chez lui (sauf particularités de votre RdC)
(à au moins 50 cm de la limite séparative pour une hauteur maxi de 2m et à au moins 2m de ladite limite pour une hauteur supérieure à 2m).
sauf si le RdC prescrit cela, les normes que vous citez n'existent pas en mitoyenneté entre lots d'une même copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...