Nature des charges locatives indiquées par mon bail
Résolu
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire, en location meublée, et je cherche à savoir si les charges que je paye sont au réel ou au forfait (avec pour but d'effectuer une régularisation des charges).
Mon bail indique :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de 500,00 € (cinq cents euros) se décomposant comme suit : un loyer de 350,00€ (trois cent cinquante euros) et des charges de 150,00€ (cent cinquante euros).
[...]
Les charges sont fixées forfaitairement à 150,00 € (cent cinquante euros) par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement et d'avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Elles pourront être actualisées en fonction du relevé réel des charges et en cas de dépassement de plus de 20% du fait du locataire (chauffage, eau froide, eau chaude etc...).
Après m'être documenté un peu sur le sujet, certaines formulations utilisées dans le bail semblent sous-entendre que c'est au réel, d'autres formulations semblent sous-entendre que c'est au forfait, d'où mon besoin de votre aide : qu'en est-il en réalité ?
J'ai un peu l'impression que mon proprio tente d'indiquer des charges au forfait, tout en se gardant le droit de les actualiser si je sur-consomme trop (mais en omettant bien sûr de les actualiser si je sous-consomme trop), ce qui est a priori caractéristique des charges au réel ; or je pense consommer assez peu (je peux me tromper), d'où mon intérêt pour une éventuelle régularisation des charges.
Merci d'avance.
Je suis locataire, en location meublée, et je cherche à savoir si les charges que je paye sont au réel ou au forfait (avec pour but d'effectuer une régularisation des charges).
Mon bail indique :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de 500,00 € (cinq cents euros) se décomposant comme suit : un loyer de 350,00€ (trois cent cinquante euros) et des charges de 150,00€ (cent cinquante euros).
[...]
Les charges sont fixées forfaitairement à 150,00 € (cent cinquante euros) par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement et d'avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Elles pourront être actualisées en fonction du relevé réel des charges et en cas de dépassement de plus de 20% du fait du locataire (chauffage, eau froide, eau chaude etc...).
Après m'être documenté un peu sur le sujet, certaines formulations utilisées dans le bail semblent sous-entendre que c'est au réel, d'autres formulations semblent sous-entendre que c'est au forfait, d'où mon besoin de votre aide : qu'en est-il en réalité ?
J'ai un peu l'impression que mon proprio tente d'indiquer des charges au forfait, tout en se gardant le droit de les actualiser si je sur-consomme trop (mais en omettant bien sûr de les actualiser si je sous-consomme trop), ce qui est a priori caractéristique des charges au réel ; or je pense consommer assez peu (je peux me tromper), d'où mon intérêt pour une éventuelle régularisation des charges.
Merci d'avance.
A voir également:
- Nature des charges locatives indiquées par mon bail
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
Donc, c'est 150 € chaque mois.
Le terme exact est "indexé" : votre forfait de charge peut être "indexé" en même temps que la révision du loyer SI une révision annuelle de loyer a été mentionnée au moment de la signature du contrat de location, et l'indexation du forfait de charges se fait aux mêmes conditions que la révision annuelle du loyer (de 350 € dans votre cas).
la formule à appliquer est :
(Loyer 350 € + Forfait 150 €) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
Supposons que ça donne un résultat de 503, 80 € : le forfait (immuable) des charges étant de 150 €, le nouveau loyer est de 353,80 € (503, 80 - 150).
L'année suivante, le calcul sera (dans mon exemple) :
(le nouveau loyer de 353,80 € + le forfait de 150 €) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
(L'année N du 1er calcul devenant l'année N-1 du second calcul)
Ah NON ! Un FORFAIT de charges ne peut être QUE indexé au moment et aux mêmes conditions que la révision annuelle du loyer (et je répète : su une révision annuelle de loyer a été prévue au contrat lors de sa signature), il ne peut PAS être "régularisé" en fonction des dépenses !!!!!!!!!!
C'est une clause contraire à la loi du 6/7/1989 : on dit qu'elle est "abusive" et réputée "non écrite".
Votre forfait de charges reste à 150 € mensuels, que vous consommiez pour 80 € de charges OU pour 400 €.
cdt.
"Les charges sont fixées forfaitairement à 150,00 € "
Donc, c'est 150 € chaque mois.
"Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement et d'avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. "
Le terme exact est "indexé" : votre forfait de charge peut être "indexé" en même temps que la révision du loyer SI une révision annuelle de loyer a été mentionnée au moment de la signature du contrat de location, et l'indexation du forfait de charges se fait aux mêmes conditions que la révision annuelle du loyer (de 350 € dans votre cas).
la formule à appliquer est :
(Loyer 350 € + Forfait 150 €) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
Supposons que ça donne un résultat de 503, 80 € : le forfait (immuable) des charges étant de 150 €, le nouveau loyer est de 353,80 € (503, 80 - 150).
L'année suivante, le calcul sera (dans mon exemple) :
(le nouveau loyer de 353,80 € + le forfait de 150 €) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
(L'année N du 1er calcul devenant l'année N-1 du second calcul)
"Elles pourront être actualisées en fonction du relevé réel des charges et en cas de dépassement de plus de 20% du fait du locataire (chauffage, eau froide, eau chaude etc...)."
Ah NON ! Un FORFAIT de charges ne peut être QUE indexé au moment et aux mêmes conditions que la révision annuelle du loyer (et je répète : su une révision annuelle de loyer a été prévue au contrat lors de sa signature), il ne peut PAS être "régularisé" en fonction des dépenses !!!!!!!!!!
C'est une clause contraire à la loi du 6/7/1989 : on dit qu'elle est "abusive" et réputée "non écrite".
Votre forfait de charges reste à 150 € mensuels, que vous consommiez pour 80 € de charges OU pour 400 €.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et j'ai oublié de vous dire que la TEOM est systématiquement incluse dans un forfait de charges... sauf à ce que le contrat ait une clause particulière stipulant que la TEOM est à payer en sus du forfait de charges.
Voir le § II-H d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.