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18 juin 2021 à 15:55
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 18 juin 2021 à 17:43
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 18 juin 2021 à 17:43
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djivi38
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18 juin 2021 à 17:43
18 juin 2021 à 17:43
bonjour,
oui, vous pouvez être titulaire d'un contrat de location et y loger (gratuitement) votre fille, mais demandez au bailleur que le nom et le prénom de votre fille y soit mentionné dessus en tant que "occupant" : ainsi la TH sera établie à son nom à elle, et pas au vôtre (ce qui serait sans abattement, puisque le fisc considèrerait cette location comme votre résidence secondaire).
En tant que titulaire du bail, vous serez responsable du paiement du loyer et des charges (*), et si le bailleur vous demande un garant, vous devrez lui fournir son "acte de cautionnement".
Le bailleur devra lui fournir un exemplaire de votre contrat de location (mais, n'étant pas "partie prenante" du contrat, votre garant n'aura pas à le signer).
(*) Voir le § II-H d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
oui, vous pouvez être titulaire d'un contrat de location et y loger (gratuitement) votre fille, mais demandez au bailleur que le nom et le prénom de votre fille y soit mentionné dessus en tant que "occupant" : ainsi la TH sera établie à son nom à elle, et pas au vôtre (ce qui serait sans abattement, puisque le fisc considèrerait cette location comme votre résidence secondaire).
En tant que titulaire du bail, vous serez responsable du paiement du loyer et des charges (*), et si le bailleur vous demande un garant, vous devrez lui fournir son "acte de cautionnement".
Le bailleur devra lui fournir un exemplaire de votre contrat de location (mais, n'étant pas "partie prenante" du contrat, votre garant n'aura pas à le signer).
(*) Voir le § II-H d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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